Les Clauses Résolutoires

administratifs obéissent à des règles particulières avec l'administration qui dispose des prérogatives importantes. Faut qu'il soit conclu par une personne publique et doit soit participer à l'exécution d'une mission de service public soit il comporte une clause exorbitante du droit commun que l'on ne retrouve pas en droit privé. D ) En fonction de la durée du contrat  Il y a une distinction à faire entre les contrats à exécution instantanée et à exécution successive. Le contrat à exécution instantanée

2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires s’engage à ne pas vendre leurs actions pendant un certain temps. Intérêt intuitue personae et une certaine stabilité Il peu y avoir des pactes relatif au plafonnement des actions (détention du maximum du capital)

------------------------------------------------- ROIT PROMOTION IMMOBILIERE I/ Le CCMI Contrat consumériste (défense consommateurs) : garantie de livraison, mentions obligatoires, clauses interdites, condition suspensives… L230-1 à L232-2 CCH (règlementation d’ordre public) issu de la Loi du 19/10/1990 qui organise la protection du propriétaire qui fait construire sa maison individuelle. La Cr de cassation traque les fraudes et requalifie les faux contrats de maitrise d’œuvre en CCMI dès

loi donnent l’obligation d'après sa nature”.Ainsi une partie ne peut se retrancher derrière la letter du contrat pour échapper a l’esprit raisonnable de la convention.Aussi, une partie ne peut pa invoquer abusivement une clause du contrat plus spécifiquement la clause résolutoire. Le contrat a aussi une force obligatoire face au juge.Le juge doit respecter le contrat si celui si est valuable et respecte toutes les conditions requises.Son role se résulte à faire respecter le contrat par les parties

possible par les parties (si elles sont d’accord), par la volonté d’une seule partie, le droit de révocation unilatéral (imprévision) et par le juge. Les parties, voire l’une d’entre elle peut demander au juge d’adapter le contrat et y insérer une clause d’indexation (théorie de l’imprévision). - théorie de l’imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque

qui peut ê défini par la L mais les bonnes moeurs sont appliqués par le juge. En matière contractuelle, les bonnes moeurs sont en recul. A la rupture du contrat, il y aura des choses à régler entre parties, juge devra contrôler certaines clauses (résolutoires par ex). D'un point de vue théorique, 2 courants → solidaristes et libéraux. Les solidaristes sont favorables à un interventionnisme plus fort du juge ds contrat. Aynes au contraire pas favorable aux solidaristes → juge en retrait par rapport

après cassation (Civ. III, 14 mars 2006, pourvoi n° 05-14.245), que Paulette Z..., a vendu, le 7 avril 1998, à M. et Mme X... une maison dont elle s’est réservée le droit d’habitation jusqu’à son décès; que l’acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente ; qu’après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement

cassation. Il n’appartient pas au juge fusse pour des raisons d’équité de modifier le contrat. Le contrat doit appliquer le contrat tel qu’il est convenu entre les parties. On peut contractuellement anticiper l’imprévision par des clauses. Clause de hard chip = clauses de sauvegarde. L’impossibilité pour une des parties de rompre unilatéralement le contrat dès lors qu’elle n’a pas exécuté ses obligations à moins d’avoir un motif légitime -> exception d’inexécution. A.3.b) A l’égard du juge

commerciaux nécessitant accord exprès écrit. V. EXTINCTION → Echéance pour les baux à durée déterminé. → A tout moment pour les baux à durée non déterminée (congé à tout moment, non motivé). → En cas d’inexécution du bail : résolution judiciaire ou clause résolutoire. → Perte de la chose. BAIL D'HABITATION => S'applique pour locaux à usage d'habitation principale, même si usage mixte d'habitation et professionnel (au moins 6 mois, sauf obligation professionnelle, problème de santé, force majeure). I. FORMALISME

elles décident elles seules du prix. Ne pas le confondre avec le pas de porte (somme payée d’avance ; un droit d’entrée dans les lieux). La révision du loyer, si rien n’est prévue se fait de façon triennale, tous les trois ans. On peut rajoutée une clause d’indexation annuelle. Le loyer peut être révisé à la hausse en cas de sous location acceptée par le propriétaire, si la sous location est plus chère que la location. En cas de changement d’activité, il faut l’accord express du propriétaire, il