Les Clauses Résolutoires

logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du LOCATAIRE, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. - D'assurer au LOCATAIRE

de mauvaise foi (V. par ex. Cass. com., 8 mars 2005, Bull., n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en oeuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation

peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive

ou en totalité la clientèle attachée au fonds cédé. Il ne peut cependant lui être interdit de se rétablir. Lorsque les parties prévoient une clause de non-rétablissement, celle-ci doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable. Le législateur allège cette condition en édictant qu’"une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable". Par ailleurs, le vendeur est garant, non seulement du trouble qu’il peut causer lui-même, mais également de celui causé par un tiers

compte l'intérêt du partenaire dépendant, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la relation de dépendance. Dans les décisions qui retiennent un abus, celui-ci procède de la combinaison de données juridiques propres à la convention litigieuse (clause d'exclusivité, longue durée du contrat, déséquilibre des prestations), du comportement du contractant (majoration arbitraire, pratique tarifaires opaques) et de considérations économiques (état du marché, offres concurrentes, durée d'amortissement)

d’exécution de l’engagement souscrit. La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel estimant à propos d'une reconnaissance de dettes par laquelle un débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa discrétion, que cette clause affectait seulement la date du paiement de la dette et non l'existence de l'obligation, de sorte qu’il ne s’agissait en aucune manière d’une condition Civ. 3ème, 9 juillet 1984 Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt

bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35 II. L'alerte 35 A. Le déclenchement de la procédure 35 B. La procédure

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)…………………………………………  ……………………………………………………………………….correspondant à un mois de loyer.  Clause des travaux  Le locataire (1)  propriétaire (1)  exécutera les travaux ci­après décrits :………………………………..  …………………………………………………………………………………………………………………  …………………………………………………………………………………………………………………  En conséquence de quoi, le loyer sera minoré (1)  majoré (1)  de ……………………………………….  pendant …………mois.  Clause particulière  …………………………………………………………………………………………………………………..  …………………………………………………………………………………………………………………

locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux. 9. 12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble

Exemples : contrat de gage. 3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport) 4. Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit