Les Clauses Résolutoires

l’unité du contrat Cour de Cassation Chambre commerciale 15 février 2000. Est-ce qu’une partie à un contrat est tenue d’être soumis à une clause exprès d’un contrat  ? Une clause exprès d’un contrat peut elle être contraire au but du contrat  ? L’équilibre d’un contrat tel qu’il avait été définit par les parties peut il l’emporter sur l’une de ses clauses exprès  ? Oui. La Cour de Cassation le Code Civil la Constitution de 1958 le Conseil Constitutionnel le Conseil Constitutionnel le Tribunal

L’obligation avec une condition résolutoire existe et reste exigible aussi longtemps que la condition ne se réalise pas. Ex. Chauffeur routier a le droit selon son contrat de travailler tant qu’il ne s’est pas vu retirer son permis. 3.1.3 Obligation assortie d’un terme Le terme est évènement futur et certain mais dont la date précise peut êter incertaine. Il correspond à un écoulement du temps. Ex. fin du mois(suspensif), décès d’une personne(résolutoire) Le terme affecte l’exigibilité

intuitu personae Contrat conclu en considération des qualités personnelles des cocontractants. EX : contrat de travail Rapport de stage entre les contractants Contrat de gré à gré Les parties discutes librement et négocie les clauses du contrat. Contrat d’adhésion Les clauses du contrat son préparé par la partie économiquement la plus forte et l’autre partie ne peut qu’adhérer ou refuser. IV. La négociation a) La période précontractuelle Entre professionnels les contractants se forment rarement

envisagent, dès le départ, l’hypothèse d’une inexécution contractuelle. Elles peuvent avoir recours à deux types de clauses : • Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité • Les clauses pénales Paragraphe 1 : Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité En principe, la liberté contractuelle commanderait de pouvoir insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Ce principe général comporte néanmoins deux exceptions :

apparaissent sur le bon de commande ou sur le devis pour éviter que le client ne puisse soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance lors de la signature du contrat. Les conditions générales de ventes doivent contenir : 1-les clauses obligatoires  *Les conditions de règlement et plus précisément le délai de règlement accompagné du montant des agios ou escomptes appliqués dans le cadre d'un délai dépassé ou renégocié. *Barèmes de prix autorisant l'entreprise à pratiquer

extinction du contrat).le DOC parle de «terme résolutoire »pour designer le terme extinctif (art 134 du DOC). La condition La condition est un événement futur dont la réalisation est incertaine. Il s’agit d’une modalité qui permet de lier l’existence ou l’extinction d’un contrat à un «  événement futur et incertain » (art 107 du DOC), qui se réalisera ou ne se réalisera pas. La condition peut être suspensive ou résolutoire. La condition suspensive permet de suspendre

récemment modifié le montant du dépôt de garantie pour les locations soumises à la loi de 1989, lequel ne peut désormais excéder un mois de loyer. Nos conseils pour votre contrat Le contrat proposé est un exemple. Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien, et ce, en respectant le dispositif légal imposé par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat devra être

de sa formation, de son exécution ou de son extinction (ex. la clause par laquelle une partie se réserve le pouvoir de fixer unilatéralement le prix s’analyse en une prérogative contractuelle/Ex 2 : la clause résolutoire c’est à dire la clause par laquelle le créancier a le pouvoir de prononcer unilatéralement la résolution du contrat si le débiteur ne s’exécute pas.) La 1er sanction envisageable c’est la paralysie le jeu de la clause qui octroie la prérogative. La 2e sanction c’est l’octroi des dommages

conventions internationales sont des outils juridiques du droit international mis à disposition pour permettre de régler un conflit. D’ailleurs pour faciliter le règlement d’un potentiel litige, il est nécessaire de : - choisir une loi d’autonomie (clause de droit applicable au contrat); - choisir un juge territorial compétent (juge de quel pays) Si aucune loi applicable n’est choisie, le juge choisira la loi de la législation de son pays (si contrat international, loi du pays du vendeur). Le contrat

Les clauses essentielles du CONTRAT DE FRANCHISE Préambule Parties : Nom des sociétés, des représentants, coordonnés, … Article 1 : Objet du contrat Fonction des parties, définitions, désignation des produits concernés, … Article 2 : Exclusivité territoriale Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale). Le franchiseur peut s’engager lui-même à ne pas distribuer ses produits