Les Clauses Résolutoires

Si le consentement est vicié alors = contrat nul.La capacité des parties  : protection des mineurs et des majeurs incapable). Une clause  : élément du contrat qui définit les droits et les obligations des parties. (clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, clause résolutoire, clause pénale). R ésiliation d’un contrat  : pas d’effet rétroactif. Résolution d’un contrat  : effet

an. Le mandat Définition Chapitre i – conditions de formation du contrat Section 1 – contenu de l’engagement Section 2 – exigence d’un mandat écrit Section 3 – mentions obligatoires # 1 – durée du mandat # 2 – rémunération de l’intermédiaire # 3 – clause d’exclusivité Section 4 – sanction du défaut d’écrit Section 5 – inscription du mandat au registre Chapitre ii – execution du mandat Section 1 – obligations du professionnel # 1 – exécution de la mission # 2 – obligation de rendre compte Section 2

manquements commis dans l’exécution du présent contrat. Le vendeur aura l’entière responsabilité de ses produits jusqu’à la réception par l’acheteur. Article 7: Clause résolutoire Il peut être mis fin au contrat à tout moment par l’une des parties en cas de non respect par l’autre partie de ses obligations contractuelles Article 8 : Clause attributive de juridiction Les parties conviennent que tout litige résultat de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis au Tribunal de

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

Les conditions générales invoquées par une partie ont effet à l’égard de l’autre lorsque les circonstances établissent qu’elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. § 3. Des négociations Article 24 L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. La faute dans l’exercice de

validité des prérogatives contractuelles qui est en cause dans l‘arrêt du 10 juillet 2007, mais bien leur mise en œuvre. Il est alors question d’efficacité. L’efficacité est devenue au fil du temps et des espèces un vrai mécanisme juridique. Les clauses et les prérogatives qu’elles accordent peuvent être valables et elles le sont par principe dès l’instant qu’elles découlent d’une convention légalement formée. Elles ne sont cependant pas nécessairement efficaces. Elles ne le seront que si celui ou

24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27

non-concurrence, qui peut faire l'objet d'une clause et s'il n'y en a pas, c'est le juge qui doit déterminer l'étendu. Cette clause ne peut pas être illimitée, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et l'activité du fonds de commerce. Il est fortement conseillé de prévoir dans le contrat une clause de non-concurrence. Cette clause se transmet aux acquéreurs du fonds de commerce et va leur profiter. Si le vendeur se rétablie malgré la clause, le tribunal pourra ordonner la fermeture du

en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement versé le 5 de chaque mois. Dépôt de garantie Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer. Il est fixé à la somme de : (en toutes lettres) cinq cent quatre vingt euros. Clause des travaux Le locataire (1) propriétaire (1) exécutera les travaux ci-après décrits :tous les travaux sont à la charge de propriétaire. En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : - un état des

à un élément qui a pu inciter le créancier à consentir le terme. -    Troisième situation : la déchéance du terme peut être prévue de manière conventionnelle, la déchéance résulte d’une clause prévue au contrat. Il existe généralement dans les contrats de prêt passés entre une banque et un emprunteur des clauses de déchéance du terme. Si le débiteur ne paie pas l’une des échéances du prêt, il peut se voir priver des bénéfices du terme (la somme prêter devient immédiatement exigible) II)    Le