Les Clauses Résolutoires

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

le créancier va pouvoir exiger du débiteur qu'il s'exécute. Section 1 : La condition. Une personne promet à une autre d'acheter sa maison si une banque lui concède un prêt. Cette hypothèse correspond à une promesse de vente qui contient une clause en vertu de laquelle la vente ne sera parfaite que lorsque la banque accordera un prêt à l'acquéreur. | Le vocable condition s'entend de deux manières : Au premier degré, la condition est l'évènement futur et incertain à la survenance duquel

: Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise en France ou à défaut le lieu du principal établissement. La cour de cassation a décidé par un arrêt du 17 janvier 1987 que les clauses attributives de compétence ne peuvent recevoir application en matière de procédure collective. IV LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURELe tribunal entend en chambre du conseil le débiteur, le représentant des salariés, le conciliateur (quand il

En effet la liberté n’est pas absolue. Il existe même une utopie. En effet certains contrats sont obligatoires, ce sont les assurances. Mais ils en existe d’autres qui sont des contrats d’adhésions ou l’un des contractants ne peut pas discuter les clauses du contrats. Exemple : - le contrat de transport - la téléphonie mobile 2- Les différents types de contrats : classification des contrats 1) Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements. L’écrit

impossible (parce que la chose n'existe pas encore, etc..); lorsqu'il est retardé c'est une prestation particulière et elle peut exiger de la part du bénéficiaire le paiement de manière anticipé du prix, donc quand le contrat de vente comprend une clause de réserve la vente ne transfert pas immédiatement la propriété, le transfert de propriété du paiement est suspendu et il s'opère dès l'instant où le paiement est fait dans sa totalité. Dans d'autres cas le transfert de propriété dépend d'un acte

l’article L145-15 du CDC « Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement » et Cass civ 1ère, 27 Octobre 2004, n°03-15769. Le bail est un acte d’administration puisque c’est une modalité de jouissance du bien en termes de capacité du bailleur. En matière de bail, la sous-location est interdite sauf clause contraire, Article L145-31 du CDC. Section 1 : Les immeubles et locaux dans lesquels

de s’acquitter de son loyer depuis le mois de mai 2009,un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 22/09/2009 auquel il n’a pas cru bon y déféré. Ledit commandement de payer ayant été délivré pour la somme de 3750 euros correspondant aux loyers et charges impayés depuis moi de mai 2009. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant en son premier alinéa que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Volonté expresse (principe) Parole – écrit – geste "Le silence ne vaut pas consentement" . Volonté tacite (exception) ( Relations d'affaires habituelles ( Tacite reconduction ( Conditions générales ( Clauses accessoires - Vices du consentement . ERREUR ( Erreur-obstacle : ( sur la nature du contrat ( sur l'identité du bien ( Erreur déterminante : ( sur les qualités substantielles de la chose

contrainte indirecte mais efficace si la somme est suffisamment élevée. L’astreinte peut être utilisée pour tous types d’obligations ou des infractions constatées. Elle est prononcée par le juge. Il existe des clauses appelé « astreintes conventionnelles » a tors car se sont des clauses pénales (pénalité de retard). On parle aussi d’astreinte légale (50) -L480-1- rend possible l’ordonnance par le juge de démolition d’un immeuble sous astreinte. Les astreintes sont des amendes civiles ou fiscal.

public et aux bonnes mœurs. 3- Les obligations du vendeur du fonds de commerce * Le vendeur doit délivrer le fonds de commerce * Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités :c’est la clause de non rétablissement * Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction * Le vendeur doit informer l’acquéreur, le