Les Clauses Résolutoires

ont prévu une clause de détermination du prix par un tiers –qui doit rester objectif et donc ne pas être lié d’une quelconque manière à l’une des parties ni commettre d’erreur grossière-, le moment venu ; selon un mécanisme légal lui-même prévu à l’article 1592 du Code civil. D’autres techniques de fixation objective du prix sont envisageables, telles que le recours à une clause d’indexation du prix ou la référence à la rentabilité de la chose objet du contrat de vente. Les clauses ayant fait couler

liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel

suspensive désormais réalisée (Deyzac : Journ. not.   Suppl. Ex. profess. 1923, p. 185). Toutefois, il est fréquemment exigé, en   cas de présentation du simple extrait d'un acte de mainlevée, qu'il soit   certifié que ledit extrait reproduit toutes les clauses de l'acte relatives à   la mainlevée et à la radiation et que les autres parties de l'acte ne   contiennent aucune condition ou réserve y relative. C'est pourquoi il est   conseillé de demander l'avis du conservateur concerné. Il est vrai toutefois

d’un contrat de travail à temps plein ? 12. énoncez puis expliquez ensuite le principe de la liberté de la forme. Connait-il des limites, lesquelles ? 13. qu’appelle-t-on clause de non concurrence ? 14. qu’appelle-t-on obligation de non concurrence ? 15. quelles différences pouvez-vous faire entre clause non concurrence et obligation de non concurrence ? 16. qu’est ce que le préavis ? quels intérêts présente-t-il ? quelles sont les conséquences de son non respect ? 17.

tel comportement. 1. Les usages conventionnels ou usages de faits : Ils correspondent à des règles habituellement suivies pour la conclusion ou l’exécution de tel ou tel contrat et constitue une présomption de la volonté des partie, il s’agit de clauses conventionnelles qui autrefois était stipulée de manière expresse et qui par la suite sont devenues tacites, l’usage commercial étant le plus souvent limité une place et à une position déterminée il en résulte certaine conséquences : - Il n’est

invoquées par une partie n’ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 4 « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. « Art. 1121. – Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. « Art. 1122. – Le contrat est parfait dès que

est attachée. Ceci s’explique par l’impossibilité de donner un critère fiable du contrat d’adhésion et le passage de l’un à l’autre peut être insensible. Il faut tout de même relever une directive européenne de 1993 sur les clauses abusives qui réservent la lutte sur les clauses abusives aux contrats d’adhésion. Certains types de contrats donnent lieu volontiers à des interventions protectrices du législateur. B)Classifications fondées sur le contenu des contrats 1.Distinction contrats synallagmatiques

obligations conventionnelles résultent d’accords entre les parties et peuvent être multiples. On exige qu’elles soient légales et qu’elles ne dérogent pas à l’ordre public. Par exemple : La clause résolutoire (le contrat sera annulé de façon rétroactive en cas de défaillance de l’une des parties). La clause suspensive (le contrat ne sera parfait qu’à la condition que l’essai soit concluant). 2) Les obligations de l’acheteur. • L’acheteur doit payer le prix convenu lors de l’échange des consentements

or, en matière de baux commerciaux, on ne pouvait pas ne pas en fixer. Depuis une loi du 12 mai 1965, la durée minimale est portée à 9 ans, L 145-4. Par ailleurs, et corrélativement à cette précision de la durée des 9 ans, il est précisé que les clauses de résiliation anticipée du bail sont prohibées dés lors qu’elles visent à introduire des cas de rupture non prévus par la loi. Cette durée de 9 ans s’impose davantage au bailleur qu’au locataire. Le locataire peut, avant l’expiration des 9 ans

déchéance n’est encourue que si la perte de sureté est imputable au débiteur. Cette déchéance ne sera pas encourue en cas de perte fortuite. ⋄ La déchéance conventionnelle La déchéance du terme peut résulter d’une clause figurant ds le contrat. De telles clauses st très fréquentes. De telles clauses stipulent que le débiteur sera déchu du bénéfice du terme s’il n’exécute pas ponctuellement à leurs échéances les paiements qui lui incombent. Le plus svt, il est stipulé que la déchéance a lieu de plein drt