Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire

Introduction I. Les documents utilisés sans le commerce international     la facture commerciale Documents de garantie Certificat d’assurance Certificat de transport II. Le financement des importations      La remise documentaire Le crédit documentaire La lettre de crédit stand by L’avance en devises à l’importation Les causions en douane III. Le financement des exportations       L’assurance des risques des exportations Les garanties internationales Les crédits de préfinancement Le financement

–Rabat- Souissi La vente internationale Proposé par : Professeur, Mr Hajjami Travail effectué par : BELCAID ILIAS Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le contrat de vente internationale joue un rôle axial dans les relations commerciales internationales. En effet, en droit des affaires, la vente constitue le centre de la vie des affaires[1], car elle assure la circulation des marchandises et des biens, l'achat en vue de revente est l'acte de commerce par excellence[2], elle

démontrer la faute ; difficulté à faire payer des DI si insolvabilité ; quid de la situation si le fautif a communiqué déjà le savoir-faire (utilisateurs de BF) resp contractuelle : existence d’un contrat imposant une clause de confidentialité, en cas de non respect de cette clause, possible mise en œuvre de la resp contractuelle – faiblesse identique cpdt : difficulté à démonter la faute difficulté à faire payer des DI l’information tombe dans le DP, et perte de la valeur de l’information = faiblesse

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

elle constitue souvent un modèle pour les actes juridique qui ne sont pas des contrats (actes unilatéraux comme par exemple un licenciement). C’est un modèle théorique exportable dans d’autres domaines du droit. II/ Les sources A/ Les sources usuelles La source la plus évidente est la loi, et plus précisément le code civil entre l’article 1101 et 1167. Cette partie du code civil est soumise à une réflexion. En 2005, on a eu un avant projet dit avant projet Catala, qui tendait à rénover le

votre démarche ou par quels produits commencer ? Etat des lieux sommaire de la qualité écologique de vos achats Prise en compte de l’environnement dans la commande publique Annexes : 61 • • • • Liste des catégories écolabellisées La Norme Internationale ISO 14021 La Stratégie Nationale du Développement Durable Etat exemplaire : administrations éco-responsables • La Politique Intégrée des Produits À VOS MARQUES … L’ambition de ce document est d’aider chacun à rendre ses achats professionnels

textes   communautaires.   Elle   adopte   un   certain nombre de règlements et elle est notamment consultée sur tout acte proposé dans les domaines relevant de sa compétence (article 105 du Traité de Rome) C. Les sources internationales 1. Les organismes internationaux Il faut essentiellement évoquer le Comité de Bâle qui a été créé en 1974 par les gouverneurs des banques centrales du groupe des 10 (le G10). Il regroupait les représentants des banques centrales  des  pays  membres  (l’Allemagne

n’était pas obligé de l’exécuter (article 1235, alinéa 2). La promesse de l’exécution d’une obligation naturelle la transforme en obligation civile. D- Les sources légales du droit des obligations Les sources du droit des obligations sont internes, internationales et communautaires. 1) Les sources internes En 1804, Les sources internes étaient toutes contenues dans le code civil. Aujourd’hui seulement l’essentiel de ces sources est dans le code civil. Certaines lois ont été incluses dans le code civil.

60%... Ce consensus conduit à s’interroger sur la valeur juridique du principe de l’héritage : à quel niveau de la hiérarchie des normes se situe le principe de l’héritage ? Si on consulte le droit international privé, il a été jugé que l’héritage (1934, CA de Paris) relevait de l’ordre public international. Si on consulte le droit constitutionnel, il est certain que le principe de l’héritage a une valeur législative (cf. Article 34 de la Constitution), mais sans doute a-t-il même aussi une valeur constitutionnelle