Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

Article L121-1 du code de commerce : on y trouve la définition du commerçant « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur activité professionnelle ». La doctrine a adopté 2 conceptions différentes du droit commercial : La conception objective : C’est avant tout une branche du droit qui s’applique à une catégorie d’actes accomplis, quelles que soient les personnes qui les accomplissent. Cette conception renvoie à l’article L110-1 du code de commerce qui donne la liste des

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LE CONTROLE DE L’ARMEMENT CHIMIQUE Non-Prolifération, Contre-Prolifération et « Etats-Voyous » SOMMAIRE INTRODUCTION L’armement chimique au premier plan de la vigilance internationale : 11- Une arme répandue, rentable et multiforme : 12- Un contexte particulier : la lutte contre le terrorisme international 13- Dissémination et prolifération Voies et aspect du contrôle : du protocole de Genève au Groupe Australien : 21 – Le Protocole de Genève : 22- La Convention sur l’Armement Chimique

totalement maitre de son affaire, il n’a pas de compte à rendre à personne - Il y a au moins quelques formalités à remplir, les CFE en fonction de l’entreprise individuelle: Commerçant : Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection

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On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres

Brèves notes sur le contrat-organisation », Mélanges F. Terré, 1999, p. 636, P. Livet, « Obligations et théorie des jeux », Arch. Phil. Dr. T. 44, L’obligation, Dalloz, 2000, p. 166, H. Muir-Watt, « Law and Economics, quel apport pour le droit international privé ? » Mélanges J. Ghestin, 2001, p. 685, « Les forces de résistance à l’analyse économique du droit dans le droit civil », in B. Derrains (dir.), L’analyse économique du droit dans les pays de droit civil, Cujas, 2002, p. 37, D. Mainguy, «

différentes branches du droit Ces divisions concernent le droit objectif : droit national (public et privé), droit international (public et privé) et droit européen. Le droit national public règlement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leur rapport avec les particuliers. Le droit national privé régit les rapports des particuliers entre eux. Le droit international public constitue les règles qui régissent les rapports entre Etats souverains, reposant sur conventions diplomatiques

liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel