Les Commissions Parlementaires

il représente le peuple. Le Parlement dispose du droit d’amendement : c’est pour lui l’opportunité de proposer des modifications sur un texte, qu'il s'agisse de projets de loi ou de propositions de loi, en le soumettant au vote des assemblées parlementaires. Cette modernisation des finances publiques est dû à l’adoption de la LOLF. En effet, l’ordonnance de 1959 manquait de plus en plus d’efficacité, d’effectivité et de réalisme, ce qui a conduit à plusieurs tentatives de modification de cette dernière :

l’égalité. - AN élue au suffrage universel direct. - Sénat élu au suffrage universel indirect. - Bicaméralisme inégalitaire : la 1ère chambre est élue par le peuple et la 2ème par les collectivités locales. ⇒ Abandon total de la souveraineté parlementaire Sous Chapitre 1 ; Organisation et fonctionnement du parlement Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement I. A l’AN Pour être électeur : nationalité française, 23 ans, il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines de prison,

PLAN INTRODUCTION I. LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EN COURS D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT A. L’exploitation des informations comptables et budgétaires et les commissions d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science

Section 1 : Le statut des parlementaires • La suppléance Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire. • Les incompatibilités Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle

* La Commission représente l’intérêt communautaire * Le Conseil représente l’intérêt national * Le parlement représente la légitimité démocratique * La Cour de Justice la légitimité judiciaire Lorsqu’on parle des institutions de l’UE, il ne s’agit que des institutions qualifiées comme telles dans le TUE : art 13 qui reconnait depuis la révision de Lisbonne la qualité d’institution à 7 organes : * Le parlement * Le conseil Européen * Le Conseil * La commission *

1910, afin de trancher la place de ses membres en cas de conflit. En dépit d'innombrables propositions de lois, rapports, prises de position des membres des Chambres, le problème reste insoluble et peut se poser ainsi : quel être social est le parlementaire ? Un élu du peuple qui ne doit pas cesser de gérer les affaires nationales ou un citoyen qui, en tant que tel, doit prêter secours à la patrie en temps de guerre de la manière la plus efficace, en prenant les armes ? Entre risquer d'être discrédités

la démocratie 209 Organisations vouées au renforcement des institutions parlementaires.... 215 Index............................................................................................................ 220 le peuple le parlement le pouvoir exécutif vous et moi vi I PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE Liste des figures et encadrés Figure 1.1: Critères: La contribution parlementaire à la démocratie . . .10 Figure 2.1: Moyennes mondiales relatives à la présence

Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités

une demande de commission d'enquête parlementaire « sur les conséquences dramatiques de la tempête Xynthia », qui a fait 53 morts dans l'Ouest, afin de tirer « tous les enseignements » de cette catastrophe. La ministre de la santé Roselyne Bachelot a été auditionnée le 23 mars par une commission d’enquête du Sénat sur la campagne de la vaccination de la Grippe H1N1. Pourquoi ces commissions d’enquête ? Parce que la commission d’enquête est l’un des outils de contrôle parlementaire sur le gouvernement

EUROPEENNE A partir de 1965 et du Traité de fusion, les trois communautés disposent d’institutions communes : le Conseil, le Parlement et la cour de Justice. Chacune de ces institutions a sa propre légitimité et représente donc un intérêt particulier. La commission représente l’intérêt communautaire, le conseil représente l’intérêt national, le parlement la légitimité démocratique et la cour de justice la légitimité judiciaire. Quand on parle des institutions de l’UE ce sont uniquement celles mentionnées comme