Les Commissions Parlementaires

autres et de les classifier. Classiquement, il est admis qu’une séparation souple des pouvoirs se matérialise par l’existence d’un régime parlementaire (I) alors qu’une séparation stricte ou rigide aura pour conséquence l’institution d’un régime présidentiel (II). I) La séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire Le régime parlementaire, qui repose sur une séparation souple des pouvoirs induisant une collaboration et un contrôle réciproque entre ces pouvoirs, est né au milieu

décision de dissolution , toutefois , ces avis ne lient pas le président, et la décision finale appartient à la discrétion du président. Mitterrand agit donc pas comme un arbitre, mais comme un chef de majorité qui veut s'assurer d'une majorité parlementaire. Article 16 ( à compléter ) et article 7 alinéa 4 ( à compléter). La dissolution est donc une menace en cas de fait majoritaire, pour qu'il n'y ai pas de distorsion dans les rangs. 1962: dissolution de l'assemblée nationale par de Gaulle

gouvernemental, parlementaire et territorial. SEANCE PUBLIQUE élabore et met en place des stratégies visant à initier le dialogue entre les acteurs de la société civile et les décideurs publics afin de faire avancer information et négociation : intersession - L’espace entre deux sessions d’une assemblée législative L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d'immunité parlementaire existe dans

législatif AN et Sénat, exécutif : Président et Premier ministre Les prolongements de la séparation de base : Redoublement horizontal : - pouvoir législatif redivision → 2 chambres ( bicamérisme ) - exécutif : ( dans régime parlementaire ) composé du chef de l'état ( roi Espagne ), chef de gouvernement ( Premier ministre ), pour assurer un équilibre entre la permanence incarné par le chef de l'état et les changements avec le chef de gouvernement - judiciaire : principe séparation

Le droit parlementaire Introduction C’est l’ensemble des règles et des procédures qui organisent le parlement aussi bien dans son organisation que dans son fonctionnement. Le parlement exerce le pouvoir législatif dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Il vote la loi et contrôle l’activité du gouvernement au nom de la Nation I. L’organisation du parlement 1. Les parlementaires a) Les élections parlementaires Les députés et les sénateurs sont élus selon des modes d’élections différents

encadrer et diminuer les pouvoirs du Parlement. La Constitution utilise des mécanismes permettant de réduire les prérogatives du Parlement dans le but d’un fonctionnement plus efficace de l’exécutif. Cela se fait au profit du gouvernement. Les parlementaires ne sont plus tout puissants dans l'élaboration de la loi. Au-delà du gouvernement qui a une place importante, on constate la participation croissante de nouveaux acteurs. L'importance grandissante du droit dans le cadre de l'Union-Européenne,

Le régime parlementaire L’organisation générale du régime parlementaire Le régime parlementaire 1. Egalité entre l’exécutif et le législatif 2. Collaboration entre les deux pouvoirs 3. Existence des moyens d’action réciproques de chacun sur l’autre 1.L’égalité entre l’exécutif et le législatif Pour que les deux pouvoir puissent collaborer efficacement, il est nécessaire qu’en face du parlement élu, l’exécutif doit jouir d’une certaine indépendance tout en permettant au parlement

La loi est votée par le parlement », l͛article 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la fonction première du parlement sera de faire la loi. Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, les constituants de 1958 ont voulu y mettre un terme pour se consacrer à un renforcement de l͛exécutif. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme. Ainsi il avait été accordé au parlement sous les républiques précédentes

différentes. Il y a deux sortes de séparation de pouvoir : la séparation stricte et rigide des pouvoirs (modèle USA) avec un régime présidentiel, et la séparation souple des pouvoirs qui conduit au régime parlementaire (modèle UK) Qu’est-ce qui caractérise le régime parlementaire ? Tout d’abord, l’Exécutif. Il est composé de deux têtes : le Chef de l’Etat (il est irresponsable politiquement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de mécanismes pour le destituer). L’idée est que le Chef

II.– LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ 1. – Application des principes du parlementarisme rationalisé Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIème et IVème Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle »