Les Commissions Parlementaires

excéder 570, _sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membre ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (…) » Constitution française _ Les parlementaires français ne disposent plus du pouvoir de faire la loi car la France appartient à l’UE et doit adopter les directives décidées au niveau communautaire. (Européen). En effet, 65% de nos lois sont issus des lois européennes. Ces 65% représentent

constitutionnelle contemporain (1789-1870) On a des régimes qui se succèdent qui se changent. On a des choses qui restent constants. Il y a 3 grands éléments qui forger le droit constitutionnel d’aujourd’hui : le constitutionnalisme, le régime parlementaire et le suffrage universel. SECTION 1 : Le constitutionnalisme Le constitutionnalisme vise un mouvement politique qui constitue dans l’écriture des constitutions. Il commence à la fin 18e siècle avec 2 évènements : la rédaction de la Constitution

l’entrée en vigueur de la LOLF. Le texte en question ici, est un extrait d’un ouvrage nommé « Le budget de l’Etat, Paris : La documentation française" datant de 2012. Il fut rédigé sous la direction de Waline Charles, l’un des responsables de la commission des finances du Sénat. Cet extrait traite en particulier du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finance, afin de savoir si celui-ci depuis la LOLF à vraiment un impact dans cette élaboration ou s’il s’agit que d’un leurre politique

leur faveur. Et on se met d’accord sur un septennat car on pense que dans 7 ans on aura retrouvé une paix politique. On désigne Mac Mahon. Magenta en tant que président de la république pour 7 ans. II- La rédaction des lois de 1875 A. La commission des trente Au lendemain de la loi sur le septennat, la sensibilité politique dominante est encore incertaine. A partir de 1872, Gambetta et les siens vont faire fléchir la sensibilité droitière dans les campagnes. La nouvelle donne politique permet

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution :

gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. 2. Le dépôtLes projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de

le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple. Tout par et tout revient à l’élection. Relié à l’article 3 qui concerne la souveraineté nationale qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est

grand gisement d'économies à faire. État du sinistre. Chaque parlementaire coûte 13 000 F par jour Un peu plus de 31 921 F nets. C'est uniquement ce qu'osera vous répondre votre député si vous le questionnez sur ses revenus au titre d'élu de la nation. Votre sénateur vous annoncera, quant à lui, 35296 F nets par mois. Des chiffres exacts... mais scandaleusement incomplets. Car il ne s'agit que de l'indemnité dite "parlementaire", fixée à 41 099,04 F bruts depuis le 1er novembre 1995. Elle comprend

Sénat. L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur. Le rôle des commissions Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner. Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée par la commission des affaires sociales. Une commission spéciale peut aussi être créée. La commission désigne l’un de ses membres pour être le rapporteur : il analyse le

intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. ARTICLE 40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour