Les Commissions Parlementaires

déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables publics pris individuellement et les comptes généraux de l'Etat, adressé au parlement. Cette déclaration est annexée au projet de la loi de règlement. Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat Vu l'importance des crédits mobilisés pour les dépenses d'investissement qui sont exécutées par voie de marchés publics, il est évident que la manière avec laquelle sont consommés ces crédits intéresse la nation entière par

détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique. Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Présidence de l'Assemblée nationale (XIIIe législature) - Les Présidents de l'Assemblée nationale Le Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans

groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat. L'immunité parlementaire est désormais limitée aux seuls délits d'opinion ou d’un vote émis dans l’exercice des fonctions du parlementaire et exclut donc les délits de droit commun et les délits d’opinion qui met en cause la forme monarchique de l’État, la religion musulmane ou constitue ou qui porte atteinte au respect dû au Roi. Le parlement européen Le Parlement européen est le principal organe parlementaire de l’Union

30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014 - §66. - Commission des requêtes Mise à jour du 30/04/2014 - §67. - Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages

d’aller beaucoup plus loin que ce schéma-là. L’idée est d’organiser une organisation internationale d’intégration, c'est-à-dire transfert massif de compétence à l’organisation, création d’un organe de décision indépendant des Etats (incarné par la commission), décision prise à la majorité à la place de l’unanimité, et capacité d’obliger les Etats à respecter les décisions prises. L’ordre juridique communautaire se distingue de l’ordre juridique international classique car ils disposent d’institutions

vigueur. Napoléon est conquérant et il créée un immense empire colonial. La restauration (1815) Elle est conséquente d’une usure napoléonienne et d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme

Le rôle du parlement en régime parlementaire et en régime présidentiel Lors de l'écriture de la Constitution française de 1958, les constituants voulaient que le Président de la République est le maximum de pouvoirs face au Parlement (cela avait un rapport avec les problèmes de grandeur du pouvoir législatif lors des IIIe et IVe République). Mais depuis sa mise en place, la Constitution a été maintes fois révisé et à donner plus de pouvoirs au Parlement, car il n'avait que peu de contrôle sur

Le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif est-il efficace ? Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l'accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième Républiques, mais qui a vu ses prérogatives considérablement limitées dès la naissance de la cinquième République, en 1958. Il reste que le Parlement actuel continue d'exercer un rôle

En France, il y a une interdiction/opposition à toutes formes de communautarisme/de minorité. EXCEPTION : en vertu de l’art.77 de la C° on accepte le statut d’auto-détermination de la Nouvelle Calédonie. Référence à un lien avec la République parlementaire : art.2 C° « C’est le gouvernement de peuple, par le peuple, pour le peuple » (A.LINCOLN en 1967). C’est donc une démocratie représentative qui s’exerce par les représentants ou par le référendum. Aucune section du peuple ne peut s’attribuer

la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République établit un régime parlementaire, mais dans le même temps elle restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement