Les Commissions Parlementaires

un système dans lequel il n’existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procédure législative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale avec l’existence d’une majorité parlementaire stable va soumettre très largement le Parlement à la volonté gouvernementale. Cette situation fera naître des interrogations sur le déclin du Parlement et renforcera le fond d’antiparlementarisme latent en France. La révision de 2008 modifie

) Les commissions  Voir le cours de Jean Gicquel.  Les commissions peuvent être permanentes mais aussi d’enquête ou de contrôle qui sont spéciales. Article 51-2 de la Constitution. Elles sont constituées à la suite d’une résolution parlementaire (décision d’une chambre). Elles durent 6 mois maximum. En 1992, il y a eu une commission d’enquête sur le sida notamment. En revanche des refus de telles commissions ont été observables, notamment en ce qui concerne les sondages de l’Elysée. 

par des organes différents. Ce principe implique, pour le bon fonctionnement de l’Etat, une collaboration entre les différents pouvoirs. La séparation peut être rigide – régime présidentiel – ou souple – régime parlementaire. La France présente un régime à la fois présidentiel et parlementaire. Chapitre 1 – Historique institutionnel de la Révolution à la Vème République Une constitution est un texte définissant les principaux éléments d’un régime politique, dont les principes idéologiques, les

La procédure législative Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. * Sessions

le pouvoir de l’Assemblée Nationale qui est la chambre élue au Suffrage Direct. Il est important de rappeler que le Parlement est subdivisé en deux chambres qui sont l’Assemblée Nationale et le Sénat. On retrouve le schéma classique du régime Parlementaire : régime d’équilibre entre les pouvoirs marqué par des moyens d’action réciproques. Toutefois, sous la Vème République, ce schéma donne prépondérance au Gouvernement. Le Parlement dispose néanmoins de moyens d’information radicaux qui peuvent

LE RÉGIME PARLEMENTAIRE: LE CAS DE LA GRANDE BRETAGNE Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement (ou cabinet) et du Parlement, qui sont réciproquement responsables politiquement l'un devant l'autre. I-Historique du régime A) La monarchie limitée Création du parlement: Conseil → séparation entre chevaliers et bourgeois → séparation du parlement en chambre des lords et chambre des communes. Réunion à chaque fois

« Le Contrôle Parlementaire. » Sujet de dissertation:« Le rôle de la majorité parlementaire sous la Vème République» Sous la IIIème république puis sous la IVème, bien qu’une première tentative de rationalisation du parlementarisme ait été mise en place, l’engagement de la responsabilité politique a conduit à d’importantes crises ministérielles et à une instabilité gouvernementale peu favorable à l’accomplissement de la volonté de la Nation. Devant ces exemples peu concluants et dans

Le parlement vote la loi Sous la troisième et quatrième république, le régime parlementaire est devenu un régime d’assemblée. Les gouvernements avaient une durée de vie très réduite. Dès 1946, dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle explique les améliorations qu’il voulait amener pour contrer cet état de fait. Il a fallu attendre la constitution de 1958 et l’avènement de la cinquième république pour les obtenir. Cette nouvelle constitution allait à l’encontre de ce qu’avaient connu

est un acte juridique car il entre dans la définition juridique de l’Etat, l’identification de ses frontières. Les frontières sont des lignes dessinées entre deux Etats. Cette délimitation se fait dans un cadre juridique par des commissions d’abornements, les commissions sont constituées de telle manière que les Etats concernés soient représentés et qu’ils puissent faire valoir leurs arguments pour déterminer la limitation de leurs frontières. Cette limitation évite les conflits. Il existe des territoires

soit pas un obstacle et qu'au contraire elle y aide puissamment. Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. Une seconde volonté a conduit à préciser comment, autour de la France, on pouvait établir une Communauté. I.- Donner à la France un régime parlementaire Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons la République n'a jamais réussi à l'instaurer