Les Commissions Parlementaires

irréprochable et exemplaire », la présente loi constitutionnelle repose sur trois piliers essentiels : Rénover l'exercice du pouvoir exécutif et, en particulier, celui du Président de la République ; Renforcer le rôle du Parlement et des parlementaires ; Reconnaître à nos concitoyens de nouveaux droits. Encadrer l'exercice du pouvoir exécutif Une série de dispositions vise à rénover les modalités d’exercice du pouvoir exécutif. Pas plus de deux mandats consécutifs pour le Président de

la 4ème République ? A- La naissance de la IVème République On est dans un moment d'incertitude quant au devenir des institutions. Toutefois, au bout d'un certain temps, les constituants s'accordent sur la volonté de restaurer le régime parlementaire. 1-Le temps des incertitudes constitutionnelles A la libération se pose la question des futures institutions de la France. Le souvenir du mouvement défectueux de la 3ème pousse à instaurer de nouvelles institutions. Le Gal de Gaulle, qui

INÉGALITAIRE : LE CAS DU SÉNAT SÉNÉGALAIS — Fatou Banel SOW GUEYE Secrétaire générale du Sénat (Sénégal) INTRODUCTION Le bicaméralisme tire sa légitimité de sa capacité à concilier la représentation d’intérêts divers et à améliorer le travail parlementaire et le double Contrôle de l’action gouvernementale. Le bicaméralisme apparaît dans les démocraties contemporaines non seulement comme un vecteur de l’enracinement de la démocratie, mais également et surtout comme un élément focal de la stabilité

présidentiel soit parlementaire. Article 61 : possibilité pour le Président de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la Constitutionnalité d’une loi ordinaire ou un traité international (= accord entre les Etats). Il peut utiliser la procédure du référendum (article 11) qui permet d’aborder plusieurssujets. Le référendum peut être organisé à partir d’un projet de loi à l’initiative du gouvernement, tandis que le référendum à partir d’une proposition de loi à l’initiative parlementaire doit réunir

candidatures officielles et l’usage du plébiscite limitent beaucoup l’intérêt du suffrage universel. Une évolution libérale se manifeste cependant durant les années 1860 (tolérance d’une opposition parlementaire), interrompue par la défaite militaire de Sedan. P.2 : La marche vers le régime parlementaire A). La Restauration (1814-30) Après la défaite de 1814, Louis XVIII rentre en France et octroie la Charte qui établit une monarchie constitutionnelle d’après le modèle britannique, donc susceptible

Affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité, 18ème Rapport, « Mieux légiférer », Bruxelles, le 10 juin 2011, COM(2011) 344 final Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur "Mieux légiférer" – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2009/2142(INI))

européen, le traité de Maastricht signé en 1992, et qui complète le Traité de Rome de 1957 qui a institué la communauté économique européenne, ancien nom de l'Union européenne. Les institutions de l'Union européenne sont composées principalement de la Commission européenne, qui dirige l'administration européenne et qui propose des lois. Ces lois européennes sont adoptées conjointement par les représentants des Etats membres au sein du Conseil, et par le Parlement européen, composé des députés élus directement

générale est composé d’un secrétaire Générale ( SG , d’un S G adjoint ( SGA ) et du personnel nécessaire. A- Sa désignation La procédure de désignation du SG est présenté a l’article 36b. Il es précisé que le SG et le SGA son nommé par l’A parlementaire sur recommandation du comité des ministres. La forme et le contenu de cette recommandation n’est pas précisé et pour cela il y’a eu quelque hésitations lors de l’instauration de cette procédure. Initialement le comité décida de faire les recommandation

L’ampleur du remaniement du texte de la Constitution de la Vème République est considérable : 38 articles sur 92 sont proposés à la modification des 506 parlementaires que comptent l’Assemblée Nationale et le Sénat. La révision à la majorité des 3/5 des membres du Parlement est adoptée par 2 voix de majorité. Seuls quelques sénateurs de l’Union Centriste se sont abstenus et de très rares députés UMP. Le vote de cette révision s’est effectué sous le signe de la bipolarisation, les partisans du

Européen 7. La composition du Conseil 8. La prise de décision au sein du Conseil 9. Le COREPER 10. La Composition et le fonctionnement de la Commission 11. Le Rôle de la Commission 12. Le Parlement européen : composition, organisation et fonctionnement 13. Le dialogue interinstitutionnel : la nomination et la censure de la Commission 14. Le dialogue interinstitutionnel : la procédure législative ordinaire 15. La procédure d’adhésion et de retrait 16. La révision des traités