Les Commissions Parlementaires

REPESENTATIVE 4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR LE MARCHE ELECTORAL 13 a) Suffrage censitaire et administration de notables 15 b) Suffrage universel, politisation des citoyens

4 a) La souveraineté populaire 4 b) Etat de droit et constitutionnalisme 6 c) La séparation des pouvoirs 7 d) Le principe représentatif 8 SECTION II : DIVERSITE CONSTITUTIONNELLE DES REGIMES DEMOCRATIOUES 9 a) Les régimes parlementaires 9 b) Le régime présidentiel 10 c) Le cas de la Ve République 11 SECTION III : UN SYSTEME POLITIQUE REGULE PAR LE MARCHE ELECTORAL 13 a) Suffrage censitaire et administration de notables 15 b) Suffrage universel, politisation des

elle en assortissant le dépôt de projet d’une menace de démission en cas de rejet. Le gouvernement exprime cette menace en indiquant que la Chambre doit lui manifester sa confiance en adoptant le texte), ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires (il s’agit d’un texte par lequel, sur proposition de certains de ses membres, la Chambre déclare qu’elle censure le gouvernement. Si ce texte est adopté par la majorité de la Chambre, le gouvernement doit obligatoirement présenter sa démission

Collectif Contre l’Islamophobie en France Réflexions et révélations sur la mission d’information parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national -2010- Mails : contact@islamophobie.net observatoire@islamophobie.net Web : http://www.islamophobie.net Tél. : 06.21.29.68.80 Fax : 01.48.09.84.74 Collectif Contre l'Islamophobie en France SOMMAIRE Introduction générale ...................................................................................

rôle pour les parlements et les parlementaires de la sous-région ouest africaine ? Lomé du 16 au 18 février 2009 RAPPORT GENERAL DU SEMINAIRE Rapporteuse : Madame TCHOHLO Akossiwa, Députée, Assemblée nationale du Togo Des délégations parlementaires de différents pays (Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal et Togo) se sont réunies pour débattre et confronter leurs expériences dans le cadre d’un séminaire sous-régional sur le rôle des parlements et des parlementaires dans la promotion des droits

puisse jouer un rôle d'arbitre. A la suite de la crise du 13 mai 1958 et de la démission de Pierre Pflimlin, président du Conseil, Charles de Gaulle est présenté par René Coty pour former un nouveau gouvernement. A cette occasion, il demande aux parlementaires de voter deux lois : l’une de pleins pouvoirs pour six mois et la loi constitutionnel du 3 juin 1958. Le projet constitutionnel devra recueillir l’avis d’un Comité consultatif constitutionnel et du Conseil d’Etat. Le projet sera ensuite arrêté

conseillers régionaux, maires … au suffrage universel indirect, pour 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ans -> vise à protéger le Sénat des turbulences de la vie politique. Le président est élu à chaque renouvellement. principe d’immunité parlementaire : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». La loi du 04/08/1995 précise « qu’aucun membre du Parlement ne peut faire

était de limiter le pouvoir législatif. A la place de la monarchie, une république, à la place du roi, un président. La GB au XVIII n’est pas encore un régime parlementaire, ce n’est qu’ensuite qu’elle s’est constituée en tant que tel. On aurait très bien pu avoir une évolution des institutions américaines vers les régimes parlementaire. Deux éléments essentiels ont empêché cette évolution : le fédéralisme et le mode d’élection du président. Le résultat des institutions mises en place par la Constitution

constitutionnelles et certaines lois organique. En 1958, les constituants ont voulu mettre un terme à la dérive vers le régime parlementaire, qui avait caractérisé la IIIème et la IVème République marqués par la suprématie d’une représentation nationale seule maître d’une loi sacralisée et coiffant l’ensemble de l’ordonnancement juridique. Aussi, c’est en négation du dogme de la souveraineté parlementaire et du légicentrisme que la Vème République va contribuer à rompre cette assimilation entre loi et Parlement. La

moitié tous les 3 ans. Le sénat est composé actuellement de 343 sénateurs. 4)-Les commissions permanentes: Pour son activité legislative, le sénat s'appuie sur 6 diffèrentes commissions: Affaires culturelles (52 membres) · Affaires économiques et Plan (78 membres) · Affaires étrangère, Défense et Forces armées (52 membres) · Affaires sociales (52 membres) · Finances (43 membres) · Lois (44 membres). Ces commissions étudient et proposent des modifications à tout texte de leur compétence avant son