Les Commissions Parlementaires

Partie I - Droit comparé contemporain Chapitre I - le régime parlementaire britannique Section I - la GB, berceau du parlementarisme le régime britannique n‟est pas issu d‟une construction théorique, c‟est un produit de l‟histoire, dominé par un principe élémentaire, le principe de la souveraineté parlementaire I - Un processus historique A - Quelques repères historiques le régime politique britannique est directement issu d‟un long combat politique mené contre le roi d‟Angleterre et les grandes

PARTIE I: DROIT COMPARE CONTEMPORAIN Un régime parlementaire : le régime Britannique. (Chapitre 1). Un régime présidentiel : le régime Américain. (Chapitre 2). CHAPITRE 1 : Le régime parlementaire Britannique SECTION I : La grande Bretagne, berceau du parlementarisme Un processus historique A. Quelques repères historiques Le régime parlementaire anglais est né d’un long combat politique contre le roi d’Angleterre. Ce combat est né au 12ème et 13ème siècle de l’insatisfaction

recueille l’avis d’un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désigné par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. Le projet de loi arrêté en conseil des ministres

 Le Parlement européen Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures

Président. Ainsi, aux Etats-Unis, Le Congrès américain est chargé d'élaborer, de discuter et de voter les lois. Il exerce également un pouvoir de contrôle sur les dépenses fédérales, le commerce et la défense du pays (importance des "commissions parlementaires"). Le Congrès peut soumettre des amendements à la Constitution. Il peut enfin lancer une procédure de destitution (impeachment) pour mettre en accusation le président, un haut fonctionnaire ou un juge pour des faits de trahison, de corruption

s’effectue de diverses façons. Les parlementaires peuvent poser au Gouvernement des questions orales ou écrites. La chambre peut confier à certains de ses membres une mission temporaire et étroitement définie. L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre – au nom du Gouvernement- et aux parlementaires. Ensuite vient la phase de délibération qui comporte l’examen en commission et la discussion en séance publique. Dans cette phase, les parlementaires exercent leur droit d’amendement

consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement limité dans ses prérogatives décisionnelles : un « *simple* »* rôle d’assemblée consultative ? A. les attributions traditionnellement dévolues au parlement européen. La première composante qui nous amènerait à qualifier le parlement européen de chambre parlementaire réside dans son mode d’élection. En effet, dès 1951, le traité instituant la Communauté européenne

• LF 2002 : prise en compte des préconisations de ce rapport Elle prévoit que les fonds secrets doivent servir exclusivement au financement des services secrets. Création d’une commission chargée de contrôler l’utilisation des fonds. Elle est chargée de faire un rapport au PR, PM, présidents des commissions des finances du P sur l’utilisation des fonds secrets. 2- Autres fonds • La généralité de la dénomination de certains fonds fait qu’ils sont perçus comme une exception

intérim de Poher. La responsabilité du chef de l’Etat : Le principe d’irresponsabilité politique : Sous la monarchie il y avait un principe selon lequel le roi ne peut mal faire ce qui excluait la responsabilité du souverain, le régime parlementaire a confirmé ce privilège en faisant peser la responsabilité sur le gouvernement, le contre seing permettant au ministre d’endosser cette responsabilité, pour autant, certains auteurs on défendu la thèse d’une responsabilité Po du président de la

Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas aboutit en raison du changement de majorité parlementaire. Enfin, de manière plus nuancée, et probablement plus réaliste, la"Commission Vedel" réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition. En effet, il lui paraissait indispensable de préciser comment se termine la période d’application de l’article 16, afin d’éviter