Les Commissions Parlementaires

Sciences Economiques Sociales et Juridiques Cours de M. PAUVERT Année universitaire 2014-2015 Chargés de travaux dirigés : Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements

l’Assemblée nationale. Cette assemblée exerce également un contrôle sur l'action du gouvernement, notamment sous la forme des Questions au gouvernement.  Sous la quatrième république, La Constitution du 27 octobre 1946 consacre la souveraineté parlementaire et la primauté du pouvoir législatif. L’assemblée nationale élue au scrutin proportionnel dispose, à côté d'un Conseil de la République aux attributions restreintes, des prérogatives plus étendues. C’est en effet elle la maîtresse de la durée de

dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. » Elle se matérialise sous forme de projets de loi lorsque celle-ci émane du gouvernement et de propositions de loi lorsqu’elle est parlementaire. (L’initiative) a) Les projets de loi Le processus démarre par la rédaction d’un projet de loi par un ministre qui correspond à une sorte de brouillon. Ce  « brouillon» est ensuite transmis au Conseil d’Etat pour avis qui remplira alors

rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum montre le passage d’une démocratie d’adhésion à une démocratie de participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes

puissance souveraine. Dès lors, tous les autres organes de l’Etat lui sont naturellement subordonnés. Cette conception de la souveraineté parlementaire inspirera 4 Républiques, et la Vème République signifie précisément la fin de cette souveraineté parlementaire. La Constitution de 1958 en tire les conséquences en délimitant les compétences du législateur parlementaire, en outre les constituants, pour pallier la suprématie inefficace du Parlement, inscrivent une définition matérielle de la loi. Les articles

Travaux parlementaires 9 décembre 2010 Vos sénateurs Europe & International Territoires Recherche Connaître le Sénat Recherche avancée Accessibilité | Plan du site | Alertes français Accueil > Connaître le Sénat > Rôle et fonctionnement > Les propositions de loi Les fiches techniques sur : Bureau du Sénat Commission mixte paritaire Commissions d'enquête Commissions permanentes Contrôle du gouvernement Contrôle de constitutionnalité Contrôle de l'application des lois Droit

République Institution : organisation politique et juridique qui dirige un pays, qui vote les lois et qui juge les infractions. Ex : La présidence de la République, le Parlement, les tribunaux. Section 1 : Présentation de l’institution parlementaire 1/ Le Parlement Art. 24 C. : le Parlement (bicamérale) = l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, c’est l’Assemblée Nationale

protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités

vice-présidents + présidents des commissions permanentes + présidents des groupes politiques + Rapporteur présidents général du budget + Président de le délégation parlementaire pour l’UE Fixe ordre du jour (50% gouvernement, 1 jour par mois opposition), organise les séances hebdomadaires de questions orales 20 députés ou 15 sénateurs Aucun parlementaire n’est obligé de faire partie d’un groupe. Ils peuvent être affiliés ou apparentés Président : Demande de commission spéciale, vérification quorum,