Les Compétences De L état Fédéral Et De La Confédération D états

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

ETAT UNITAIRE, ETAT FEDERAL, QUELS INTERETS ? L'état unitaire a longtemps été la forme d'état la plus courante, et le reste encore aujourd'hui dans le monde. Cependant on ne peut nier l'accroissement d'une autre forme d'état, l'état fédéral, depuis 1787, date de la création d'une fédération au sein des états indépendants américains. Bien sur, on admet que cette forme d'état a pu exister antérieurement a cette date ; Cependant ces états n'ont pas survécus jusque a nos jour. A cette suite, d'autre

responsable : Confédération (causes, système fédéral, conséquences) : Confédération : Association de plusieurs États qui délèguent certains de leurs pouvoirs à un gouvernement central tout en conservant leur autorité politique. Causes : * Le désir de mettre fin à l’instabilité ministérielle fait en sorte que George Brown (chef des Clear Grits) propose aux chefs conservateurs de former une alliance (Grande Coalition). Cette Grande Coalition propose de faire une confédération de toutes les

ne s'oppose pas à un droit qui serait négatif. En effet, le droit positif est le droit que l'autorité de l'état à posé (formulé). L'avantage est que l'observateur est sûr que ce droit est bien en vigueur. Droit positif : droit en vigueur dans un État donné à un moment donné (ici et maintenant). Il est différent au droit ancien qui n'est plus en vigueur et aussi au droit en préparation (qui n'est pas encore en vigueur). Mais le droit positif peut aussi et surtout être opposé au droit idéal (qu'on

pouvoir institutionnalisé. On distingue trois types d’états (voir plus bas) Critères État moderne : Territoire  Définit par des frontières Population Appareil d’État  Institution (gouvernement) Souveraineté : Les pouvoir de prendre ses propres décisions, autorité suprême sur eux-mêmes. Volonté de vivre-ensemble Reconnu sur la scène internationale Définir les trois modèles d’État État unitaire : État dans lequel les pouvoirs constitutionnels (législatifs, exécutifs et judiciaires) sont

frontières. L'état serait devenu impuissant face au terrorisme international etc... Il n'y a pas d'institution qui remplace l'état. L'état n'est pas immuable, il peut exister des cités, des tribus,... (exemple : Somalie, Pakistan, Afghanistan). Etat : la seule entité politique. Causes : - implosion des fédérations - crise I- La Sociologie Quelles sont les fonctions de l'état? Est-ce que l'état se limite au gouvernement? " L'état est cette communauté qui à l'intérieur d'un territoire

I. Définition matérielle du droit constitutionnel : A) Le droit constitutionnel comme droit de l’Etat 1) Origine et contenu de cette définition traditionnelle Les Constitutions ne sont apparues qu’avec l’Etat moderne (= Etat se fondant sur des Constitutions ; voir doc. ressources persos), au terme du XVIIIe siècle. Mais dès le XVIe s se développe en France un pouvoir politique considérable : l’Etat. Au XVIIIe s avec le siècle des Lumières apparaît également le constitutionnalisme

que le pvr). Le pvr : d’où il vient, comment se manifeste t’il, prq des femmes prennent le pvr dans un Etat et dans d’autre les hommes. (Bertrand de Journel, livre), comment se transmet le pvr. La règle pour transmettre le pvr au fur et à mesure, prise d’une forme qui est différentes selon les régimes politique. Un phénomène politique c’est quoi ? Le pvr n’est-il pas un phénomène politique ? (ETAT DE QUESTIONNEMENT DU DROIT). Il faut réfléchir, se posé des questions. Le droit constitutionnel encadre

gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes modalités. La diversification des modes de gouvernement Cela repose sur le nombre des gouvernants qui vont exercer le pouvoir politique dans la société. Cette méthode vient d’Hérodote (484/420

ont des droits constitutionnels: faculté qu'une personne détient en vertu d'un Constitution. Pers physique:qualification juridique d'un individu. Pers morale: entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que