Les Concours D Infractions Au Maroc

humains ou d'autres activités mafieuses. Le blanchiment permet à cet argent de passer pour propre, c'est-à-dire de prendre une apparence honnête. En effet, le blanchiment d'argent n'est pas une infraction autonome, puisque son existence suppose celle d'une autre infraction, commise en amont, appelée infraction préalable, principale ou sous jacente. L'illégalisme réprimé au titre du blanchiment se construit par rapport à un autre illégalisme, qualifiant la source de la valeur patrimoniale blanchie. Ainsi

Introduction : 3 Partie 1 : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité

civile subjective, le législateur a estimé de multiplier les régimes spéciaux de cette responsabilité, notamment en droit des affaires. Alors, en cas de silence du régime spécial, le droit civil, en tant que droit commun, doit s’appliquer. Le Maroc a connu, depuis quelques années, un véritable bouleversement de sa disposition législative et de nombreuses réformes législatives ont été réalisés où sont encours de réalisation. Dans le cadre de ces réformes, le droit des sociétés marocain a fait

s’écarte de cette systématisation de l’organisation judiciaire. La doctrine pense que l’organisation judiciaire du royaume est cohérente .Toutefois, il lui fait certains reproches qui sont liés à son harmonie. Avant le protectorat, au Maroc, il n’y avait pas d’organisation judiciaire dans le sens contemporain, il existait de nombreuses juridictions sans aucun rapport entre elles et sans aucun lien. En effet, dans le pays arabophone, deux juridictions particulières différentes existaient 

économique et financière visant l’insertion dans le circuit légal de capitaux provenant d’activités illicites, traditionnellement du trafique de stupéfiants et aujourd’hui plus largement de toute infraction pénale d’une certaine gravité. Ces définitions bien qu’elles présentent le mérite de toucher cette infraction pénale dans sa finalité posent l’inconvénient de restreindre les circuits et les canaux que les blanchisseurs peuvent prendre au secteur financier et bancaire, ce qui est incohérent avec les

Newsletter Maroc  Juillet 2007 - n°22 Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter

réforme de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement et exceptionnellement les TPI, sont des juridictions à juge unique. En revanche les autres juridictions de droit comme (CA et CS) obéissent à la technique de la collégialité (concours de plusieurs juges). a – Juridictions à juge unique : Juridictions communales et d’arrondissement (JCA) Dotés d’attributions qualitativement limitées mais qui couvrent des affaires pénales et civiles relativement étendues. L’organisation de ces

(SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe.int Site Internet : www.coe.int/snac Ce document a été produit avec le concours financier

La mobilisation des nations unies contre le blanchiment des capitaux Section II : Mesures et actions des instances financières internationales II.I Rôles du F.M.I II.II Rôle des banques centrales Chapitre II : Dispositifs nationaux : cas du Maroc Section I : Droit marocain : réaménagement législatif pour lutter contre le blanchiment des capitaux I.I Les fondements de la loi 43-05 telle que modifiée et complétée par la loi 13.10 et la loi 145.12 I.II Conformité du dispositif national aux

Titre : Les spécifités procédurales marquant l´infraction terroristeLe terrorisme est un crime grave qui vise la destruction des biens publics et privés, l'intimidation des personnes et la dégradation des acquis civilisationnels dans le monde tout en sous-estimant les droits de l'homme et les valeurs prônées par les religions, et particulièrement la religion Islamique qui repose sur les principes de la tolérance, le rejet de la violence et l'interdiction d'homicide, de l'intimidation et de