Les Concours D Infractions Au Maroc

affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité

Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines conditions, être réprimée

qui pourraient être exercées sur le marché, la loi s'est contentée de termes vagues dans l'article 6 parlant d'actions concertées de conventions ... pour cerner l'entente, et dans l'article 7 , il est question d'abus position dominante .ces deux infractions sont celles que la loi énonce expressément en dehors de toute autre précision sur d'autres pratiques. Et c'est pour cette raison que le législateur marocain a, dans la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, consacré un

POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit

représentation de la profession 5- Les problèmes et difficultés de la profession au Maroc 6- Le nouveau cadre législatif prévu par la refonte de la loi 30-96 Deuxième partie : Les agences de voyages et le transport touristique routier I- les agences de voyages 1- Définition juridique d’un agent de voyage 2- Délivrance et conditions d’exploitation des licences d’agences de voyages 3- Les sanctions prévus pour toute infraction dans l’exercice de l’activité d’agent de voyages 4- Représentation des

associés en nom ou commanditaires et, dans les sociétés anonymes, par les actionnaires détenant 10 % au moins du capital social ; - les dépôts du personnel de l'entreprise lorsqu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social ; - les fonds provenant de concours d'établissements de crédit. Article 3 : Constitue une opération de crédit, pour l'application du présent dahir, tout acte par lequel une personne met ou s'oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge

placement en capital risque ; - aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions de la loi n° 26.03 relative aux offres publiques sur le marché boursier ; - aux personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles, apportent leur concours à des opérations sur valeurs mobilières, telles que mentionnées dans les différentes législations. Le CDVM peut leur demander communication de tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il en détermine la liste

la dissimulation de la véritable nature, provenance, localisation, cession, ou mouvement de tels biens, sachant qu’ils proviennent d’une infraction, − L’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens que celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils émanent d’une infraction ou de la participation à une infraction.  L’approche culturelle : Le blanchiment réunit trois éléments spécifiques détaillés ci après et qui traduisent son caractère d’infraction

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

des Nations Unies de Vienne (1988) et de Palerme (2000) que du GAFI .Elles sont toutes fondées sur deux constats. -d’abord en droit strict, le blanchiment de capitaux suppose toujours un concours de deux ou plusieurs infractions et, à cet égard il se définit toujours par rapport à une infraction principale ou sous-jacente sur laquelle il s’appui pour se réaliser, (l’exemple le cas du trafic illicite des stupéfiants suivi de dépôt de fonds à la banque) Ainsi, la convention de Vienne