Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des droits de l’Homme ratifié par cet Etat. Les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales peuvent, sous certaines conditions, porter le cas d’une violation d’un droit de l’Homme directement devant la Cour ou indirectement via la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Considérant que la garantie de la paix et de la sécurité passe inévitablement par

le champ d'application de l'article 3 et, dans l'affirmative, à apprécier leur degré de gravité. 55.  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que, « compte tenu de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » (arrêts Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310

le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale,

24 mai 1872 en tira une première conséquence en créant le Tribunal des conflits. C’est en effet une faiblesse du système juridictionnel dualiste que de provoquer des incertitudes sur le point de savoir si un litige donné relève de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire. On crée donc un organe chargé de trancher ces conflits de compétence juridictionnelle. De nombreuses réformes ont réduit le nombre des cas où il peut y avoir réellement conflit de compétence entre les deux ordres

selon les conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté. Cela étant, l’administration pénitentiaire n’a pas complètement perdu sa spécificité au profit du juge administratif – seuls les actes administratifs, en général, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ce qui a conduit le juge administratif à préciser la nature de tels actes. Les mesures d’ordre intérieur, quant à elles, même si elles ont des conséquences réelles, ne peuvent être susceptibles

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice. » La procédure préjudicielle diffère de la procédure suivie devant la Cour dans le cadre des autres recours puisqu’il s’agit d’une procédure de juge à juge. Elle fait dépendre le règlement d’un litige porté devant une juridiction nationale de l’interprétation

prescriptions constitutionnelles. La notion organique de la justice constitutionnelle désigne l'organe chargé d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être organisé par les autorités politiques ou par des autorités juridictionnelles qu'il s'agisse de juges ordinaires ou d'un juge spécifique dont c'est la mission. Titre 1 : La justice constitutionnelle. Elle constitue l'ensemble des institutions grâce auxquelles est assuré dans l'état la suprématie de la Constitution

1983 : Grande Charte de la fonction publique => un subordonné peut s’opposer à une instruction illégale. Le pouvoir d’annulation : Le supérieur hiérarchique peut faire disparaitre les décisions de son subordonné par ordonnancement hiérarchique, le recours hiérarchique permet de contester un acte et d’en demander l’annulation auprès du supérieur hiérarchique (délai de 2 mois). Le pouvoir de réformation : Le supérieur hiérarchique peut modifier (réformer) une décision émanant de son subordonné, elle

Il a fait remonter une série d’informations qui montre que dans de nombreux domaines de l’action de l’Ancien Régime, on appliquait déjà des règles pour encadrer l’action administrative. Ainsi, pour contester un acte administratif il existait des recours spécifiques, des juges spécifique à l’Administratif. Cependant, il y a un pb car l’expression n’est jamais employée or le concept existe: le droit politique ou public est très employé alors qu’on désigne des normes de Droit Administratif. Cette Thèse

| - Le 1er pilier a un système basé sur la hiérarchie des normes, il est donc doté d’un contrôle de légalité qui permet de censurer l’activité normative des institutions européennes. Le système juridictionnel est très élaboré, la cour peut contrôler la légalité des actes et sanctionner les Etats membres qui ne respectent pas le droit communautaire. Méthode de fonctionnement institutionnelle particulière : - Commission Européenne a le monopole