Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

légitime de l’entreprise (motif économique) Limitée géographiquement Respect d’un délai de prévenance Mise en œuvre de bonne foi (l’employeur doit tenir compte de la situation familiale du salarié). Il faut tenir compte de la spécificité de l’emploi Conséquences juridiques : le refus du salarié peut entrainer un licenciement pour motif personnel (voire faute grave si le refus est injustifié ou délibéré). Si la clause n’est pas prévue, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail nécessitant

SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation

définir comme l’intérêt supérieur de la personne morale elle-même, c’est-à-dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome, poursuivant des fins propres, distinctes notamment de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers dont le fisc, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à leur intérêt général commun, qui est d’assurer la prospérité et la continuité de l’entreprise. Quelle est donc la notion de l’intérêt social ? Comment se confronte

o Les sûretés permettent de se couvrir contre 1 seul risque en particulier : le risque de défaillance du débiteur. La sûreté implique la qualité de créancier. La sûreté est une technique de couverture du créancier contre un risque particulier : la défaillance du débiteur. Du même coup, on voit que la sûreté est intimement liée à la qualité de créancier. Cela caractérise la sûreté. - En ce qui concerne la technique : o L’assurance : repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique

de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 : Les personnes physiques Il s’agit de tous les êtres humains conformément

l’objet d’un loi de 1909 qui avait pour objectif de protéger le vendeur et tout particulièrement le vendeur à crédit. Pour qu’il soit certains d’être payé, la loi a créer un privilège au vendeur du fonds de commerce. La loi protège également les créanciers du vendeur qui pourraient avoir peur d’une vente à bas prix qui les priveraient de tout remboursement. Par la suite, une loi de 1935 a souhaiter protéger les acheteurs qui étaient souvent trompés sur la valeur du fonds de commerce et en particulier

2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur

banque forme un pourvoi et s'est alors défendue en niant tout caractère autonome, dès lors que l'engagement se référait avec précision à celui du débiteur principal. Ensuite, elle invoquait le défaut de déclaration de la société bénéficiaire dans la procédure collective de la société donneur d'ordre. Quels sont les critères de qualification de l’autonomie de la garantie à première demande faisant référence au contrat de base ? La non déclaration de créance entraîne-t-elle l'extinction de la garantie

Les difficultés rencontrés par le groupe SMOBY. Le fabricant de jouet jurassien à eu une expansion de son activité jusqu’en 2005, le rachat de ses concurrents Berchet, en 2005 et Majorette en 2003 a eu pour conséquence de creuser considérablement la dette du fabricant envers ses créanciers. Celui-ci ne supportant plus le coût de ses acquisitions s’est retrouvé d’autant plus affaibli par les considérables frais financiers occasionnés par la colossale dette qui s’élevait en mars 2007 à 297 millions

une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application