Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

une erreur sur l'identité physique ou civile de la personne, l'erreur sur l'identité physique est rare quasiment impossible. L'erreur sur l'identité civile veut dire que l'un des futurs époux n'ont pas la vrai identité, comme caché sa qualité de divorcer, ou caché l'existence d'un enfant d’une première union, caché son âge. l'erreur sur les qualités essentiel de la personne, c'est lorsqu'une qualité particulièrement importante dans la personnalité de du conjoint ou conjointe est caché et révélé

l'occurrence plus spécifiquement dans le chef de l'appelant, volonté sincère de former une société conjugale, une communauté de vie; Attendu que s'il est exact qu'il convient de ne pas confondre les causes d'annulation du mariage avec d'évenuelles causes de divorce, les premières étant concomitantes à la conclusion du mariage, les secondes étant postérieures à la conclusion du mariage, il n'en demeure pas moins que la preuve de la simulation du consentement au mariage dans le chef de l'un des conjoints ne pourra

l'exigence de la preuve est plus forte. III/ Les conséquences du concubinage Deux types d'effet : rapports personnels (entre les personnes) et rapports patrimoniaux (argent). A) Les effets personnels du concubinage Lors du mariage, il y a des obligations qui ne relèvent pas de l'argent. Exemple : obligation de fidélité, de vie commune, d'assistance. La jurisprudence ajoute l'obligation de loyauté et d'autres encore. Pas d'effet personnel entre les personnes dans le concubinage : loyauté

B/ Les effets patrimoniaux. 34 II. Les effets à l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36 B/ Le mariage. 36 C/ Le décès. 36 II. Les effets de la rupture. 37 CHAPITRE 2 : LE CONCUBINAGE. 38 SECTION1 : LA DEFINITION LEGALE DU CONCUBINAGE. 38 SECTION 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE. 39 I. Les relations personnelles. 39 II. Les rapports patrimoniaux. 39 SECTION

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compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ------------------------------------------------- Partie I. Le divorce par consentement mutuel

existe également entre chacun des époux et la parenté de l’autre en ligne directe ou collatérale. Il y a ensuite comme « alliés » les parents avec leurs gendres ou leurs brus. Le lien familial issu d’union hors mariage est très limité dans ces conséquences juridiques. Dès que l’on cherche à établir des liens juridiques avec la parenté de l’autre, ils sont beaucoup plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant

seconde phase qui est la déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile A RECOPIER. En raison de la gravité des conséquences la compétence passe au TGI, de manière schématique on peut dire que l'article 122 vise deux types de situations dans lesquelles la déclaration d'absence peut intervenir. Soit l'absence présumée avait été précédemment constatée par le juge des tutelles

international ; ▬► Le droit privé # public ; ▬► Le droit comparé ; ▬► Les droits économiques. Les aspects pratiques du droit ■ Dans le statut personnel de chaque individu. ▬► Le droit à la vie ; ▬► Le droit au nom à la naissance ; ▬► Le droit à la nationalité ; ▬► Le domicile, le mariage, le divorce, le décès, etc. ■ Dans les relations entre individus. ▬► Les relations sociales ; ▬► Les libertés individuelles / publiques ; ▬► Les

canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur sans que