Les Creances En Voies D Execution

laquelle on n’était pas tenu et sans avoir la volonté de payer la dette d’autrui. Du fait d’un tel paiement une obligation prend naissance, celui qui a effectué ce paiement devient créancier de la restitution à l’encontre de celui qui l’a reçu. Une créance est apparue à l’occasion d’un tel paiement Celui qui a effectué le paiement est appelé le solvens. Celui qui a reçu le paiement est l’accipiens. La source de l’obligation est le paiement de l’indu. Voici le quasi contrat. L’objet de l’obligation

ADMINISTRATIF ......................................................................................226 A) Élaboration .................................................................................................................................226 B) Exécution ...................................................................................................................................226 C) Application dans le temps..................................................................................

cessation des paiements, il fallait constater une situation désespérée1. La loi est venue définir la notion comme l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible (ne font alors pas partie du passif exigible des créances fiscales établies, mais non encore réclamées). Car la notion ne peut porter sur la seule insolvabilité (qui justifierais uniquement la procédure de liquidation). Le questionnement s’est alors porté sur le premier non-paiement de l’entreprise, la

L'organisation judiciaire présente l'ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges. La connaissance de la procédure permet, elle, de suivre la bonne démarche de saisine (fait de saisir une juridiction) de la justice et de savoir utiliser les voies de recours. Nous allons nous intéressez a 3 type de préemptions principes qui gouvernent l'organisation qui peuvent varier d'un Etat à l'autre, et ces différences ne sont pas anodines car elles sont souvent le reflet d'un système politique. La

règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations

recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; La dématérialisation des procédures et l'obligation faite aux maîtres d'ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail électronique des marchés de l'État ; L’institution de voies de recours et de règlement à l'amiable des litiges portant sur la passation des marchés.   3 DAF/COMP/GF/WD(2010)34 II. Les principaux intervenants institutionnels dans la gestion et le contrôle des marchés publics au Maroc1 : Le Contrôleur

patrimoniaux (valeur d'argent) Les droits extrapatrimoniaux (valeur moral). Les droits patrimoniaux. Les droits personnels Ou droit de créance, c’est le droit d’une personne(le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne(le débiteur) Exemple : Le salarié peut exiger que son employeur lui verse son salaire Le droit de créance peut porter sur le versement d'une somme d'argent, mais également des prestations différentes. Exemple : l'employeur est créancier de l'exécution

rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l’unification de la jurisprudence se réalise d’ailleurs par le biais des voies de recours. La doctrine : C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues

pas l’acte en soi mais la personne ou l’activité qui qualifie l’acte acte de commerce par accessoire Les actes de commerce par leur fonction : cession/transmission d’une entreprise, ou des actes des suretés (les opérations qui visent à garanti une créance) Le régime des actes de commerce Les actes doublement commerciaux (ou alors purement commerciaux)  acte qui présente caractère commercial pour les 2 parties, donc règles commerciales s’appliquent de manière homogène La compétence des tribunaux

peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du