Les Creances En Voies D Execution

débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée de tous ses biens. Dans cette procédure, seuls les créanciers chirographaires sont soumis à l’obligation de production de leur créance et seuls eux peuvent participer au concordat. La loi du 13/07/1967 conserve la procédure de règlement judiciaire et remplace celle de la liquidation judiciaire par la liquidation des biens. L’idée forte de cette législation repose sur la distinction

Il s'agit d'un expert en gestion chargé d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise. C'est une procédure qui doit rester discrète. Sa mission est surtout d'amener les principaux créanciers à ne pas exiger immédiatement le paiement de leurs créances pourtant exigibles. Mais cette désignation peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, la loi offre la possibilité de mettre en place une procédure de règlement amiable. Le Président du tribunal de commerce nomme un conciliateur ayant pour mission

personne) o Droits réels principaux : droit de propriété, droits démembré e la propriété o Droits réels accessoires : garanties accordées par un débiteur à un créancier. o Droits personnels  ou de créance : droit qu’une personne (créancier) a sur une autre personne (débiteur). Le lien qui les unit est une obligation .Droit en nombre illimité. Caractère des droits patrimoniaux : ✓ Cessibles : peuvent être cédés gratuit ou payant

(s’applique à tous de la même façon) - impersonnelle (s’applique à une situation et non un individu) - obligatoire (chacun se doit de la respecter) - sanctionnée (l’autorité publique sanctionne le non-respect) Sanctions : - sanction à exécution contrainte (expulsion, saisie) - sanction réparatrice par équivalent - sanction pénale (amende, prison) 4. Distinction entre règle de droites et autres règles de vie 1. Les règles de vie -Règles de bienséance : règle de politesse

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

caisse (art. 17) B. Principe de la tenue de comptabilités contradictoires C. Obligation de la conservation des documents comptables. D. Nomenclature des pièces comptables justificatives. A. 38 38 38 39 39 40 40 VII. 1. A. B. C. D. 2. A. B. EXECUTION DES OPERATIONS BUDGETAIRES Règles applicables aux recettes La phase administrative La phase comptable La prise en charge Le recouvrement Les règles relatives aux dépenses La procédure normale d’exécution des dépenses publiques Les procédures spéciales

Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69 TITRE V TITRE XIV L’administration judiciaire de la preuve page 17 L’exécution forcée

obligations ...................................................44 § 29 L’OBLIGATION ET LA FORMATION DU CONTRAT ......................44 29.1 La notion d’obligation.........................................................................44 29.2 La créance et la dette ..........................................................................44 29.3 La formation du contrat (mécanisme de conclusion du contrat) ....46 29.4 La forme du contrat..........................................................

contestent la régularité. par les contraintes possibles pour faire exécuter les décisions de Justice. En droit privé, il existe des mesures de contrainte, c'est-à-dire des voies d'exécution pour obliger les particuliers à respecter la décision de Justice (saisies des biens, par ex.). En droit public, il n'existe en principe aucune exécution forcée des décisions de Justice à l'encontre de l'Administration. des juridictions différentes : l'Administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier

d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆ de créance lui-même : élément positif du patrimoine. c) La dette du débiteur : élément négatif du patrimoine. Tout ∆ de Cr. O° et inversement O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre