Les Criteres Alternatifs Du Contrat Administratif

par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public. » Nous sommes donc en présence de quatre éléments, un élément obligatoire (A/) : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public, et des éléments alternatifs de rattachement soit par détermination de la loi (B/), soit par l'usage du public (C/), soit par affectation à un service public (D/). A/ L'élément obligatoire : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public Il s'agit de toutes

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge

8 b) Les personnes morales 8 II. L'organisation de la Justice et les modes alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La justice étatique 12 a) Ordre civil 12 b) Justice pénale 12 c) Justice administrative 12 3) Les modes alternatifs de règlements des conflits 13 a) L'arbitrage 13 b) Médiation et conciliation

souscriptions nettes ont particulièrement bénéficié en 2006 aux fonds orientés actions pour un montant de 63 milliards d’euros. L’évolution des encours des différentes catégories d’OPCVM montre ainsi une très nette progression des fonds de fonds alternatifs qui atteignent 26.5 milliards d’euros, en hausse de 62.6%. Cette forte augmentation est principalement due à une demande croissante des investisseurs institutionnels pour ces produits décorrellés du marché et permettant d’accéder à de nouvelles

____________________________________________________ A.3.1.1. Magasins propres______________________________________________ A.3.1.2. Franchisés ___________________________________________________ A.3.1.3. Sous-agents __________________________________________________ A.3.1.4.Circuits alternatifs _____________________________________________ A.3.2.Les grandes surfaces_________________________________________________ A.3.3.Les Distributeurs Spécialisés __________________________________________ B.ANALYSE DU PROCESSUS DE COMMISSIONNEMENT _______________________

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

déduites immédiatement en charges. Remarque Les immobilisations corporelles doivent répondre aux critères suivants : - être sources de profits futurs ; - être durables (durée supérieure à l'exercice d'acquisition) ; - être identifiables distinctement de l'activité et cessible ou doivent avoir une protection juridique résultant d'un droit légal ou contractuel (ces deux derniers critères étant alternatifs). 2) Éléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations acquises

PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement

règles du droit du travail ne s’intéressent, quasi exclusivement, qu’au travail subordonné juridiquement porté par un contrat de travail9. A. DÉFINITIONS Absence de définition légale du contrat de travail (comp. définition du commerçant10) mais la loi pose des présomptions11 ; la jurisprudence a donné des critères et la doctrine propos des définitions Contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage moyennant une rémunération en argent,

catégorie de litiges encore éventuels 3 ; dans le premier cas, la convention porte le nom de compromis arbitral, dans le second, il s’agit d’une clause compromissoire. L’on est alors en présence de deux sortes de conventions d’arbitrage dont le critère de distinction repose essentiellement sur un rapport généralement établi entre la date de conclusion de la convention et la survenance du litige : si la convention précède le litige, on parle de clause compromissoire, si elle lui est postérieure