Les Criteres De La Domanialité Publique

l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives de puissance publique = moyens particuliers qui leur permet de se comporter comme l’Etat, comme la puissance publique. Second mouvement de nationalisation pour le domaine bancaire. Préambule de 1946 parle des nationalisations

voire religieuses. Qu'est-ce que la planification urbaine ?   Une intention La planification urbaine recouvre pour une large part ce qui est appelé le droit de l'urbanisme. Le droit n'est qu'un outil et il englobe d'autres droits comme celui de la domanialité, de l'environnement, des collectivités territoriales... La planification urbaine dépasse largement son cadre juridique. Même si elle a été rendu obligatoire, elle repose d'abord sur une intentionnalité qui devrait se fonder sur un diagnostic des

derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par voie de concours certains agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine

travail alors que l’administration emploie principalement des fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et non contractuelle). La notion de bien se confond avec celle de propriété privée. En droit administratif, on parlera d’avantage de domanialité public. Les biens de l’administration ne sont pas soumis au droit civil et notamment, ils ne sont pas cessibles. Ils sont soumit au principe de l’inaliénabilité. Les biens de l’administration répondent à un objectif de conservation du domaine public

considérés dans leurs rapports entre eux. Titre 1 : La distinction des biens. Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens. A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué. Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non

administratives. Le conseil d’état qui succède à une enseigne formation qu’on appeler le conseil d’état du roi. Article 52 de cette constitution : « un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et de règlements d’administrations publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière contentieuse ». Il y a là une double du conseil d’état : consultative (rendre des avis) et juridictionnelle (rendre le droit). Ces 2 fonctions sont encore là aujourd’hui. Cet examen ou instruction

I. Les fonctions de l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public

construction et d'investissement publics et privés » : Contrats et marchés publ. 2009, comm. 73. DELVOLVE (P), « Les contrats globaux » : RFDA 2004, p. 1079. GAUDEMET (Y.), « Libres propos sur le droit des contrats administratifs (la réforme de la commande publique et le partenariat public-privé) » : CJEG 2004, p. 1. LICHERE (F.), « La réforme des partenariats public-privé », Contrats et marchés publ. 2008, p. 7. LLORENS (F.), « Les contrats de partenariat (commentaire de l’ordonnance n° 2004599 du 17 juin

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des