Les Criteres De La Domanialité Publique

2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales;

différences entre héritage et succession 32 C.3) Succession indifférenciée aux droits de culture et construction sociale du territoire 36 III. Fluidité et ambiguïté des règles coutumières de l’espace forestier 38 IV. Les usages endogènes de la domanialité 41 Les clans du corridor forestier Introduction. Depuis la période coloniale, les rapports fonciers en Afrique et à Terre malgache ont souvent été analysés selon les termes tendanciellement culturalistes d’une opposition entre la loi, introduite

la sous-traitance. Les investissements (infrastructures, matériel, immeuble, logiciels…) nécessaires à la fourniture du service sont financés pour tout ou partie par le prestataire privé. Le paiement, assuré par les usagers ou par une collectivité publique, permet de couvrir l’amortissement de ces investissements et leur exploitation. Au-delà de cette définition très générale, le terme de partenariat public-privé est de plus en plus utilisé pour désigner une nouvelle forme de contrats publics née au

entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante

(1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique. B. Le reste En effet, le SP est aussi un mode d’organisation de l’action publique. Ici l’on s’oppose sur la question du lien social. Deux grandes thèses s’opposeront ici, et continuent de s’opposer d’ailleurs, le libéralisme et le socialisme. Aujourd’hui notons que l’on assiste à un nouveau débat entre les partisans et

juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements d’ancien régime qui agissaient contre le roi, qui va durablement marquer l’action administrative française et notamment ce principe de séparation des pouvoirs (inclus

l’administration publique, la seule que vise le droit administratif – est une forme du pouvoir. Elle participe naturellement de son caractère autoritaire, et de sa transcendance par rapport aux particuliers. Elle commande, et s’impose, en cas de résistance, par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger, dès lors, à se plier à des règles dont l’administré puisse exiger le respect, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, d’autre part, l’administration publique – qui rejoint

L'administration au sens organique 15 Chapitre un : La personnalité du système administratif 16 Section un : Les personnes morales 16 I/ Personne morale de droit public et personne morale de droit privé 16 II/ Conséquence juridique de la personnalité publique 17 Section deux : Les organes administratifs 17 I/ Les autorités administratives 17 II/ Les autres organes administratifs 17 Chapitre deux : L'organisation du système administratif 17 Section un : La subordination administrative 18 I/ La subordination

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public