Les Criteres De La Domanialité Publique

Une procédure privée Il fallait une action de la victime ou de ses représentants. On qualifie ce type de procédure de procédure accusatoire, et la procédure qui va alors couvrir c’est la procédure des parties, ce n’est pas celle de l’autorité publique. La justice est laissée entre les mains des particuliers. Et le palais de justice, le malus, ne pouvait se saisir d’office, il n’intervenait que lorsqu’une accusation, une interpellation était portée devant lui. Et au départ de cette période franque

(territoire, climat) il doit reposer sur l’application du concept de justice distributive. Seul ceux qui par leur capacité morale sup renforce les droits de tous mérite d’avoir des récompenses supérieures. A ne croit qui on puisse prendre en cpt des critères moraux individuel, de façon pragmatique il se prononce en fct de la richesse. Les riches sont mieux placé pr gverner la cité, la richesse est source de liberté, elle conféré l indepdce. Mépris de la plus part des philosophes des travaux manuel, seule

interventions de toutes les collectivités publiques puisque « leur pouvoir n’est justifié que par l’utilité sociale qu’il permet d’atteindre ou de réaliser » (1) Il n’existe pas de définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de le considérer comme : « une activité d’intérêt général, prise en charge par une personne publique ou privée à la quelle ont été dévolues les prérogatives de puissance publique» (2) La notion de service public a engendré

َ ْ ْ ‫إحدَ اث، إنشاء‬ ‫إبدَ اعية‬ َّ ِ ْ ِ ‫مصدَ اقية‬ َّ ِ ْ ِ ْ ِ ،‫قرض، ِاعتماد‬ َْ ‫ْ ِ َ ائتمان‬ َِ ‫قيدَ في دَ ائنية‬ َّ ِ ِ ِ َّ َ ‫دَ ائن‬ ِ ‫خلق، ابدع‬ ‫جريمة، جناية‬ َ َِ َ ِ َ 64 Criminaliser Criminalistique Criminologie Crise Critère Critique, adj. Critique, n. Croissance Croissant Croître Croix Croquis Cross rate (taux croisé) Crucial Cubage Cube Cuber Cubique Cuivre Culer Culminant Culminer Culpabilité Culte Cultivable Cultivateur Cultiver Cultuel Cultural Culture Culturel Cumul