Les Criteres De La Domanialité Publique

personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif

s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence

marques publiques semblent pour l’instant ne pas préoccuper le législateur européen, alors que le législateur français tente de son côté d’apporter des ébauches de réponses à la question de la protection du patrimoine immatériel des collectivités territoriale. Cette préoccupation n’est que relativement nouvelle, mais elle ne cesse de prendre de l’ampleur et de poser des questions complexes, notamment de qualification juridique. Au sein de ce patrimoine atypique, les marques publiques posent incontestablement

droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit administratif des biens. La loi des 16 et 24 aout 1790 article 93 dispose que lorsqu’une personne publique intervient, il y a application de règles et de procédures différentes de celles entre particuliers. Au droit civil des biens, ont oppose le droit administratif des biens. Par cela on réduit les droits que les personnes publiques ont vis-à-vis des biens. On ne peut pas

appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité

ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire

usagers, et qu’elles sont faites d’une manière bien particulière. I / LE PROJET : Il faut voir que le Port Autonome de Papeete établit l’occupation du domaine qui lui est affecté via les conventions qu’ils passent avec les usagers, personnes publiques ou privées. A- PRESENTATION DU PROJET Le port autonome de Papeete se caractérise par sa polyvalence. Il abrite 250 entreprises, services et établissements administratifs, qui emploient au total 3 500 personnes. C'est le

l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le plus souvent

BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient pas faire l’objet d’un traitement