Les Critère Didentification Dun Service Publique

l’immeuble et de se faire payer sur le prix de préférence sur les autre créanciers. Quant au droit personnel ou encore appeler droit de créance c’est le droit qu’à une personne, le créancier exige d’une autre personne le débiteur une prestation, un service consistant à donner, à payer, à faire ou à ne pas faire qqch, ainsi tant dit que le droit réelle est un rapport de droit entre la personne et la choses, le droit de créance apparait comme un rapport de droit entre 2 personnes, la réciproque est cette

L’enfant acquiert la personnalité juridique qui si l’enfant est naît vivant et viable. La viabilité est la capacité physiologique à survivre, un handicap ou une déformation ne constituent pas un critère de viabilité. C’est les circulaires ministérielles qui vont donner des critères de viabilité ces critères fixent aujourd’hui qu’un enfant n’est pas né viable si il né avant 22 semaines de ménorés et d’un poids inférieur à 500 grammes. Dans ces considérations l’enfant est réputé juridiquement n’ayant