Les Critères De La Commercialité

considérés dans leurs rapports entre eux. Titre 1 : La distinction des biens. Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens. A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué. Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non

entreprises. Les personnes physiques commerçantes c’est-à-dire les entrepreneurs doivent être immatriculés : l’immatriculation peut avoir lieu au plus tard dans les 15 jours, l’immatriculation des personnes physiques vaut présomption simple de commercialité (donc pas à prouver) La responsabilité du commerçant : Le commerçant personne physique ou moral est personnellement responsable au plan financier, fiscal, pénal, civil, délictuel, quasi délictuel. Le commerçant est un contribuable donc débiteur

doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles

dresse la liste des actes de commerce : il va distinguer : * l’acte de commerce isolé : achat pour revendre la commercialité de cet acte résultant de l’intention que l’on a de revendre dès le moment de l’achat. Cet opération d’achat pour revendre peut porter sur : * des biens meubles * des biens immeublesToutefois pour les opérations portant sur des immeubles sont exclu de la commercialité les achats en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc par locaux. Les sociétés immobilières

elle s’inscrit dans le durée. Le commerçant : personne morale 2 considérations : 1) La commercialité par la forme : La règle : « Sont commercial à raison de leur forme et qq soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés par action » L’origine de la règle : Cette commercialité formelle s’explique par l’histoire, car au 19è seul les commerçants pouvaient faire l’objet d’une procédure

DROIT Droit d’entreprise Alexandre Garros Table des matières L’entreprise et ses partenaires externes 2 Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de

commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un non commerçant. Ils sont peut nombreux. On les appelle parfois actes de commerce par la forme car pour certains, leur critère est formel. La lettre de change C'est un ordre donné par un créancier à son débiteur de payer une certaine somme à une certaine date à un tiers; Les sociétés commerciales La loi attache à la forme de certaines sociétés, le caractère commercial

spécificité du droit des affaires par rapport au droit commun, le droit civil. La distinction présente en premier lieu de nbrx intérêts pratiques et en second lieu elle comporte aussi des intérêts théoriques lorsque il faut définir ou rechercher le critère distinctif de l’acte de com. Section I Les intérêts pratiques de la distinction Révélateurs de la spécificité du droit des affaires Ils se rencontrent essentiellement dans le droit des obligation (I), puis dans les règles de

prix). Il a un pouvoir de sanction envers les organismes ou les sociétés qui ne respecteraient pas les règles applicables en matière de concurrence. Chapitre 3 : Les critères de la commercialité Le domaine commercial est délimité par deux critères distincts : • forme de la société ou de l’acte juridique en cause  commercialité par la forme. La seule adoption de telle structure juridique par une société ou bien la passation de tel acte juridique obligeront à l’application du droit commercial

avait un objet illicite. La Cour de cassation a estimé que l’absence de déclaration du fichier informatisé à la CNIL entrainait son extra commercialité (I), cette mesure parait faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte mieux la « Loi Informatique et Liberté » (II). I. L’absence de déclaration du fichier informatisé entrainant sa non-commercialité. La décision rendue par la Haute Cour implique que désormais tout fichier informatisé contenant des données personnelles doit faire l’objet