Les Créanciers Du Fonds De Commerce

• Introduction  • CHAPITRE I : Les institutions du commerce -| Section 1 : Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section

d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour

branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux

LA DERIVE FINANCIERE D’EUROTUNNEL. 1 PROJETS ET ETUDES DE NOUVELLE RESTRUCTURATION Avant l'assemblée générale du 7 avril 2004 les banques et les créanciers avaient formé un comité ad hoc composé de HSBC, MBIA et la BEI et à la suite d'un appel d'offres ils choisissent la Banque Rothschild comme banque conseil en vue de les aider dans la restructuration d'Eurotunnel. 2 EQUIPE D'ALTERNANCE ET REVOCATION DE L'EQUIPE SHIREFFS CONTESTATION DE LA DIRECTION PAR LES ACTIONNAIRES La mobilisation

directe sont exclus du patrimoine. Les droits patrimoniaux ont une valeur d’échange, ils peuvent constituer l’objet de conventions : ils sont cessibles à un nouveau titulaire, transmissibles aux héritiers ou légataires ; ils sont saisissables par les créanciers ; et ils sont prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux sont les droits inhérents à la personne humaine et à la différence des droits patrimoniaux, ils n’ont pas de valeur pécuniaire directe et ils sont  incessibles, intransmissibles, insaisissables

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

littéraire et artistique b) Les propriétés industrielles 2) Les signes distinctifs a) Signes spécialement protégés b) Signes non spécialement protégés B. Les fonds d’exploitation 1) Le fonds de commerce 2) La généralisation du modèle IV. Les droits sociaux § II. Le passif Section II. Les caractères du patrimoine § I. Lien avec la personne I. Le patrimoine comme reflet économique de la personne II

travail. Q : Qu’est ce qui caractérise un contrat commercial ? C’est le fait qu’il s’agit d’une activité commerciale par nature et d’autre part les acteurs au contrat sont des commerçants. Le contrat est donc fait par des professionnels du monde du commerce , le droit leur reconnaît une indépendance, le fait de pouvoir agir en son nom et pour son propre compte, il s’agit donc de pouvoir s’engager soi même, de disposer de la capacité commerciale, et en conséquence d’accepter les risques liés à l’activité