Les Créanciers Postérieurs

dans le ressort d' autres tribunaux. Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l' inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l' interdiction du commerçant ainsi que

licite 4. une cause licite 3) les conditions de validité spécifiques au contrat de société Les conditions de fonds: a) 2 associés mini b) un capital: Plusieurs caractéristiques: gage des créanciers de la société, intangible, dette de la société vis à vis des associées. Le capital est constitué par les apports: les apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie c) Participation aux bénéfice et aux

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

acte apparent,( dit acte ostensible), contredit totalement ou partiellement par un acte secret dit (contre-lettre). Lorsque les parties veulent faire une silnulation, l'acte réel ou contre-lettre doit être contemporain de l'acte apparent. Un acte postérieur dans lequel les condistions de l'acte originaires se trouveraient modifiées serait un nouveau contrat mettant fin au premier dit avenant et non contre-lettre. A. Cas de simulation La simulation peut correspondre à diverses situations.

redevenir rentable et à payer ses créanciers redresser et corriger le comportement dévié du débiteur qui a arrêté de payer ses fournisseurs, sa banque, ses salariés rétablir l’ordre juridique de 2 manières : payer de manière échelonnée les créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque c’est possible.Liquider l’entreprise, vendre ses biens et payer les créanciers de manière organisée et hiérarchisée (le créancier hypothécaire passe avant le créancier chirographaire sauf exception)II-Notion

assister par deux témoins majeurs qui ne sont ni à son service ni au service du créancier. Cela vaut pour l’entrée dans l’immeuble et aussi pour l’ouverture des meubles. En l’absence du débiteur dans les lieux, l’huissier est tenu d’assurer la fermeture des locaux. Section 2 : Les conditions de cette exécution forcée : I- Conditions de fond 1) Les conditions touchant aux personnes sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une

entre associés sont libres Règles de fonctionnement:  La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques: gérants  Les gérants peuvent être des personnes étrangères à la sté  Ils peuvent être nommés par les statuts ou par acte postérieur  Si la durée du mandat du gérant n’est pas fixée par les statuts, c’est 3 ans  La société est engagée par les actes des gérants et chaque gérant n’est responsable que de ses actes  Le gérant ne peut faire concurrencer la sté sauf autorisation

dernière se retrouvera chez les héritiers de celui qui l'avait contractée (art. 1223). À l'inverse, suite à la mort du débiteur solidaire, la dette se divise entre ses héritiers qui seront alors tenus conjointement. L'indivisibilité, du point de vue du créancier, est donc largement plus favorable que la solidarité puisqu'elle a les mêmes effets que la solidarité (il pourra réclamer à l'un des débiteurs le paiement du tout) et qu'en plus, elle se poursuivra à la mort du débiteur. Ensuite, en ce qui concerne

comblement de passif par les créanciers le juge a considéré que c’était une faute de gestion d’investir dans la nouvelle société sans avoir fait un audit poussé etc => action en comblement de passif a été autorisé par le juge.) Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) = on n’est plus responsable que pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, collectivité etc. Redressement société (un administrateur est nommé, un juge et un mandataire créancier (impots > URSAFF > le reste)

conditions, cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Les conditions de forme et de publicité relatives à la désignation des gérants sont les suivantes Vrai : A - le gérant est désigné dans les statuts ou, en cours de vie sociale, par un acte postérieur. Faux : B - la loi dispose qu’une majorité des 2/3 des parts sociales est requise pour nommer un gérant en cours de vie sociale. Vrai : C - la désignation des gérants fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Vrai : D -