Les Créanciers Postérieurs

collectivités publiques. * Au sens où nous l'entendons, l'obligation se définit comme un lien de droit existant entre deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (le débiteur). Dans le rapport obligatoire l’accent peut être mis : - soit sur les sujets (débiteur et créancier) de telle sorte que le rapport obligatoire sera considéré beaucoup plus comme un rapport entre deux personnes, un lien personnel que comme un rapport entre de patrimoines

chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par lequel un débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble lui appartenant, mais (à la différence de l'antichrèse) sans s'en déposséder (art. 2114). 2.4. Droits personnels ou de créance, en vertu desquels une personne, le créancier, peut exiger

indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contrat-cadre initial par le créancier, la Cour de cassation, en rendant ces arrêts, préconise par conséquent, plutôt qu'une nullité absolue, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil relatifs à l'exécution de bonne foi

personnel) se définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire

passif, afin d'éviter toute éventuelle contestation relative à leur identité. Ainsi, peut-elle prévoir que les cédants allouent à la société les sommes nécessaires au paiement des dettes sociales qui se révéleraient ou règlent personnellement les créanciers sociaux pour le compte de la société. Faute d'une stipulation pour autrui, la convention de garantie de passif ne profite qu'au cessionnaire qu'elle protège et non à la société qui est étrangère à la convention. La clause de garantie

Doctrine : Ensemble des auteurs (avocats, professionnels du droit) qui vont écrire des lois, des critiques et qui élaborent des théories dans le but de modifier et de faire évoluer la loi. 4. L’OBLIGATION Obligation : lien de dt en vertu duquel le créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention La Loi : faits juridiques  qui n’ont pas été souhaités par les parties  responsabilité civile délictuelle La Promesse : actes juridiques  contrat  responsabilité civile contractuelle

L’OBLIGATION A) Il s’agit d’une obligation juridique A la différence du sens générique visant les devoirs des personnes, l’obligation juridique est un lien de droit par lequel un individu, appelé créancier, peut demander à un autre, appelé, débiteur, l’exécution d’une prestation. Le premier appelé créancier détient cet actif dans son patrimoine et possède une créance sur l’autre; le second appelé débiteur dont le patrimoine est affecté d’un passif, est redevable d’ une dette envers l’autre (par exemple

sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est versé). Toutes ces créations sont restées dans notre droit. Les commerçants se réunissent en corporations de métiers, elles

warrant. Nota : - La Lettre de Change : C’est un titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à une autre appelée tiré de payer une somme d’argent déterminée à une personne appelée bénéficiaire à une échéance déterminée à son créancier. - Le Billet à Ordre : C’est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage a payer une somme d’argent à une échéance déterminée à l’ordre d’une autre personne qu’on appelle bénéficiaire. - Le Warrant : C’est un titre dérivé

acceptés par l’autre partie. Les traités sont-ils supérieurs à la Constitution ? Un changement de Constitution n’affecte pas les traités en vigueur. [Ex : traité de Rome en 1957 et la nouvelle Constitution en 1958 ne change pas ce traité] Un traité postérieur à la Constitution et qui lui est incompatible peut être ratifié uniquement si la Constitution a été modifiée au préalable. [Ex : traité de Maastricht] Ces traités peuvent créer des Institutions qui vont créer du Droit. II- Droit Européen