Les Créanciers Postérieurs

personnel : cet exercice n’est pas adapté à une activité de grande envergure. Les créanciers sont plus enclins à faire crédits aux structures sociales qu’à un entrepreneur individuel. La transmission de l’entreprise est plus simple quand elle est exercée sous la forme sociale. Il y a des considérations patrimoniales : - Pour l’exercice individuel, le commerçant engage ses biens par ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent donc saisir ses biens. - Pour la société, se sera les dettes de

questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui

valeur d'affection que la chose avait pour lui. Cependant, le possesseur primitif a la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au possesseur la plus-value qu'il a donnée à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier. Article 105 : Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur. L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur est tenu, comme lui, du cas

d'affection que la chose avait pour lui.  Cependant,  le  possesseur  primitif  a  la  faculté  de  prendre  la  chose  transformée en remboursant au possesseur la plus­value qu'il a donnée  à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier.  Article  105  :  Dans  le  cas  de  délit  ou  de  quasi­délit,  la  succession  est  tenue des mêmes obligations que son auteur.  L'héritier  auquel  la  chose  est  dévolue  et  qui  connaissait  les  vices  de  la  possession  de  son  auteur 

époux sous mesures juridiques (juges des tutelles) ) b. des lacunes : enfants majeurs hors d'état de manifester leur volonté B. Interventions possibles en cas de conflits a. Opposition au changement b. Conflits postérieurs aux changements de régime : intervention contre convention notariée, décision d'homologation (appel) et partage (arrêt 1981) Rôle du juge dans le changement de régime matrimonial A. Utilisation de notion cadres = intérêt de la famille

valeur d'affection que la chose avait pour lui. Cependant, le possesseur primitif a la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au possesseur la plus-value qu'il a donnée à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier. Article 105 : Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur. L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur est tenu, comme lui, du cas

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. .................................................................

d’une inscription modificative. Les inscriptions modificatives pour un commerçant personne physique, peuvent avoir lieu quand il s’agit; Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Les inscriptions modificatives pour les sociétés commerciales, peuvent avoir lieu quand il s’agit:  Des décisions

contracter au contrat de société • Possibilité de l’entreprise commune. • Sauf l’apport en industrie, les autres apports constituent le capital social de l’entreprise. Ce capital permet de débuter l’activité et c’est aussi un gage pour les créanciers. En l’absence d’apports, c’est la nullité de la société. L’apport doit être réel. Un apport dénué de toute valeur équivaut à un défaut d’apport. C’est aussi une cause de la nullité du contrat de société. L’apporteur doit effectuer 2 opérations

caractère coercitif est le prolongement logique de son caractère obligatoire. La sanction prononcée peut avoir 3finalités : -elle peut tendre à obtenir l’exécution forcée de la règle de droit (par exemple : si un débiteur ne paye pas ses dettes, le créancier peut faire saisir ses biens, les vendre aux enchères et être payé sur le prix de la vente). La sanction tend donc à l’exécution forcée de la règle de droit). -La sanction peut avoir une finalité réparatrice. Deux types de sanctions poursuivent cet