Les Dangers De La Révision Constitutionnelle Pour La République

10.08 TD droit public Dissertation porte sur les dangers de la révision et pas sur la révision elle-même. République = très vaste, pas d’indication pour la France ou autre pays. Prendre la France comme exemple car c’est la notion du cours. Intro : - Définition de la République avec ses plusieurs sens. Quel est le sens du mot dans le sujet ? 2 sens : ⇨ L’Etat ⇨ Forme de gouvernement = République opposé à la monarchie et République comme mode de gouvernement démocratique. - Constitution

compte tenu même de la constitution , c'est à dire quel vont être les règles écrites qui concernent l'acquisition et l'exercice du pouvoir politique .La définition formelle de la constitution , au contraire s'attache à la façon dont le texte constitutionnel est adopté et éventuellement révisé . De cette définition formelle on on aboutit à deux notions fondamentale , le pouvoir constituant originaire , c'est à dire de pouvoir crée une institution dans un état ce pouvoir constituant originaire existe

tragique de la cinquième République pour caractériser le régime. L’article 16 était interprété comme article permettant une dictature du Président de la République sans possibilité de contrôle véritable, dictature au sens romain du terme. Nous voyons que cinquante ans plus tard les interprétations de l’époque sont tombées en désuétude avec une utilisation de l’article 16 tout a fait exceptionnelle. Mais quelle est l’importance réelle de l’article 16 dans la cinquième République?. Il faudra d’abord

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite

Introduction L’article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme « qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». En ce sens la révision constitutionnelle apparait comme un acte nécessaire et autorisé. Entendons par ce terme, l’action de modification apportée à la constitution par le pouvoir constituant dérivé. La constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation

n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision s’inscrit dans la continuité des deux décisions Maastricht 1 et Maastricht 2 qui vont autoriser la ratification du traité de Maastricht et la révision de la Constitution en 1992. La loi de révision constitutionnelle relative à la ratification d’un traité peut

Commentaire de texte d’Olivier Beaud Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des

Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet » La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. En effet, ces institutions n’avaient pas le rendement attendu et ne semblaient pas en adéquation avec les exigences de la vie démocratique actuelle. La présidentialisation du régime entamée dès 1962

4/10/1962 Le 4 octobre 1962, l'Assemblée nationale vote et adopte la première et unique motion de censure sous la Veme République contre le gouvernement de Pompidou sous la Présidence du Général de Gaulle. Il s'agit là d'une motion de censure législative votée en réponse au recours au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitution et instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Rappellons que la motion de censure désigne, dans les régimes parlementaires, le moyen