Les Différences Entre Coutume Constitutionnelle Et Constitution Coutumiere

société concernés par ses dispositions, et qui doivent la respecter sous peine de l’application d’un certain nombre de sanctions, et ce par le biais de la puissance publique.Toutefois, ce caractère obligatoire n’est pas uniforme. Il faut distinguer entre la règle de droit supplétive ou interprétative et la règle impérative.1. La règle supplétiveC’est une règle qui ne s’applique que si la personne n’a pas choisi une autre règle, une personne peut rejeter son application. Elle ne s’applique que dans

évolution de la V ème République ------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oPremière année de Licence – Droit, Science politique Année universitaire 2006-2007 -o-O-o- INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC, CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES Premier semestre 2006 - 2007 1 Document mis à jour au 1er sept. 2006 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas -1- TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES

«  Constitution rigide? » Une rigidité prévue par la Constitution Une rigidité en théorie... ... assouplie en pratique Les lacunes de la procédure rigide Une mise en oeuvre problématique Qui laisse filtrer des révisions inconstitutionnelles I) Une rigidité évidente dans le principe A. Une procédure de révision particulière et contraignante B. Une rigidité de fait II) Une certaine souplesse en pratique A. Des procédés de contournement à la procédure prévue B. De nombreuses

mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en droit indien, c'est la coutume qui est la principale source du droit. Plus précisément en droit hindou, le droit est constitué d'un ensemble de coutume dicté par la doctrine religieuse, et la philosophie de ce droit consiste à dire que

Cécile GUERIN-BARGUES 16/09/2014 INTRODUCTION La nature et les caractéristiques du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel se rattache au droit public, il existe une distinction canonique en France entre le droit public et le droit privé. Ce qui les distingue c'est un certain nombre de matières qui se rattache soit au droit public (ex :droit administratif, droit constitutionnel, ...) soit au droit privé (ex :droit civil, droit des contrats, droit pénal, ...). Du côté du droit

français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain:

Common law Droit civil Droit coutumier Droit religieux Droit international Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international

décentralisation Constitution : définir Norme suprême dans un Etat elle vient régler (les situations politiques) protection des citoyens à travers l’intégration de droit et liberté protectrice des citoyens Révision de la constitution comment peut-on la modifier et dans quel intérêt ? Elle s’adapte (58) Le respect de la constitution : normes supérieures doivent respecter la constitution il faut que les lois respectent la constitution ! Voir manuel à acheter !! Intro : L’opposition entre droit Public

TD sur la Constitution 07.11.2012 La constitution fixe le mode de désignation des gouvernants et leur compétences et déterminent les droits et libertés des gouvernés. D’une manière plus précise il est loisible de définir la constitution en s’attachant à son contenu : les critères matériels, soit son régime juridique qui renvoi au critère formel. Le critère matériel : Si on prend en considération de la C* celle-ci se ramène se ramène au règles les plus importante de l’Etat. Ou l’ensemble des