Les Différents Actes Communautaires

président est irresponsable politiquement et pénalement pour les actes effectués dans le cadre de ses fonctions sauf pour Haute Trahison. 3/Les Attributions Le pouvoir propre : l'innovation est de permettre au président de la république de prendre des décisions seules sans avoir à obtenir l'accord du gouvernement. Cependant, la constitution de 58 rompt avec la tradition des républiques précédentes qui voulait que tous les actes du président soit contresignés par les ministres responsables.

prérogative qui est le fait d'intervenir dans les relations intérieurs de façon discrétionnaire. Le pouvoir exécutif peut en effet agir contra legem. => Les actes de gouvernement : (non soumis au droit administratif) ils sont pris dans les relations intérieures entre les organes administratifs et les relations extérieures. les actes administratifs => acte administratif individuel => règlement Arrêt du CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres le général de gaulle requiert à l'article

INTRODUCTION AU DROIT. Introduction Définition du droit: l’approche du droit est différente selon les Etats et selon les cultures. Il n’y a donc pas  qu’une seule conception du droit mais plusieurs. En général on étudie le droit comme un système c’est-à-dire qu’il existe un système de droit lorsqu’il y a une source de droit pour une norme juridique et qu’il existe des moyens pour permettre l’application éventuellement sous contrainte de cette norme juridique. Chapitre 1 :L’intérêt d’étudier

relation assez particulière avec cette notion de sécurité juridique (II). En effet ni le droit administratif, ni le droit constitutionnel français n’ont formellement consacré ce principe (A) Pourtant ils n’hésitent pas à l’utiliser dans leurs différentes décisions. I La sécurité juridique comme principe général de droit La nécessité de reconnaître la sécurité juridique comme un principe général de droit est tout d’abord inhérent aux spécificités à la matière juridique qui est

l’est et l’ouest. On peut dire que ces territoires apparaissent comme des zones d’influence et ces Etats vont tout mettre en œuvre pour préserver cette influence par des moyens différents. Ex : l’URSS n’hésite pas à maintenir la pression communiste militairement. Ex: Les Etats Unis vont adopter une stratégie différente en apportant une aide financière notamment avec le plan Marshall pour les reconstructions des pays de l’Europe de l’ouest. Le bloc communiste va s’effondrer assez brutalement

sciences, elles, ont pour objet d’observer un criminel. Il y a des sciences de direction (droit) et d’observation. Les sciences criminelles sont un ens de sciences qui observent le ph criminel sans apporter un jugement de valeur sur ce phénomène. Ces différentes sciences, on les découpe en plsrs catégories : La criminalistique : Ensemble de disciplines médicales ou scientifiques qui permettent d’établir l’existence d’un comportement délictueux, ou permettent d’identifier l’auteur d’une infraction

caractère dérivé des sanctions du Conseil de sécurité pose des problèmes au niveau de leur réception dans les ordres internes et qu’il existe des potentiels risques de conflit de normes du fait de la superposition des différents ordres juridiques (droit international, droit communautaire, droit interne, …). Plan : Il s’agit ici d’annoncer votre plan – uniquement les deux grandes parties. Cela se fait normalement à la fin de votre introduction et cela rejoint l’idée précédente : pas de suspense. Voici

En effet sur ce territoire, plusieurs types de droit coexistent : - d’abord les droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen

droit naturel En marge de la société, inexacts. Le Code Civil ne cesse de changer>pas de droit immuable. Le droit est relatif, chaque pays a son droit. Montesquieu « les lois ont un esprit »> les nations se distinguent par leur système juridique différent. Dans les pays où il fait froid, les lois sont plus rigoureuses, elles sont plus laxistes.. >certain relativisme dans la loi II] Le courant positiviste Courant en réaction au courant idéaliste. Ce n’est pas un modèle, on n’a pas à y obéir

puissance commerciale du monde, 20% des échanges mondiaux, 2ème puissance économique) mais aussi des inconvénients (l'ue n'est pas un géant politique, pas de réelle politique commune.) Il est plus dur d'obtenir une unanimité à 28 qu'à 6. Les différentes vagues d'élargissement : - De 6 à 9 : 1er élargissement à lieu en 1973, parmi les états qui avaient demandés à entrer, l'Irlande, le Danemark, le RU et la Norvège. Celle du RU à beaucoup impressionné car DE GAULLE avait refusé précédemment l'intégration