Les Différents Types De Contrats Administratifs

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit

Mme Korotoum SANOGO Mamoutou PELEYABA 4ère ANNEE DROIT 2012 Bibliographie Droit Administratif concoursattache.canalblog.com RAYMOND FERRETTI Le service public peut être géré dans des cadres juridiques différents, c’est le problème des modes de gestion. Mais quels que soient ces modes de gestions, le service public obéît à quelques grands principes

s Section 2. L'exécution des contrats administratifs Plan de la section[ masquer ] * §1. Les pouvoirs de l'administration * A. Les pouvoirs de l'administration relativement aux modalités d'exécution des contrats * 1. Le pouvoir de direction et de contrôle * 2. Le pouvoir de modification unilatérale * 3. Le pouvoir de sanction * B. Les pouvoirs de l'administration relativement à la durée du contrat * 1. La résiliation-sanction * 2. La résiliation dans l'intérêt

moteurs de recherches, mots clés -Outils de reprographie et de reliure : photocopieurs, machines à relier -Types de sources d'information -Connaissance de l'entreprise et de son environnement -Procédures et circuits internes de l'information . Assurer le classement et l’archivage des documents du service ou de la structure -Mobiliers et ergonomie au poste de travail -Différents modes et supports de classement -Principes et méthodes de sauvegarde et de sécurité -Règles juridiques de

d’identification du contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif

accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des vices de consentement même si elle est moins développée. Il y a des différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

Corrigé Page d’ouverture, p. 129 Quel est l’objet de ce portail ? Il s’agit du portail d’accès aux marchés publics de la ville de Metz. Il offre trois types de services : – un guide des procédures, qui fournit des informations permettant, notamment, de concourir à un marché public ; – les avis d’appel public à la concurrence, classés selon les secteurs pour lesquels la ville de Metz souhaite que des entreprises fassent des offres de service ; – les avis d’attribution, qui permettent à la ville