Les Droits Du Conjoint Survivant

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

Quels statuts pour le conjoint du chef d’entreprise? La loi du 1er Août 2006  a profondément changé l’approche que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article

Dissertation LES DROITS DU Conjoint survivant I. LES DROITS LEGAUX DU CS Outre une vocation successorale élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès son habitation principale A. UNE VOCATION SUCCESSORALE LARGE - CS en concours avec enfants : enfants commun et enfants non communs - CS concours avec père et/ou mère : père et mère – père ou mère - CS en l’absence d’enfant et de père et mère : droit de retour des freres et sœurs et créance

de la succession : le conjoint successible Commentaire de l’article 763 du Code civil « Les droits du conjoint survivant font l’objet d’une profonde promotion dans la loi du 3 décembre 2001 », c’est en effet le ressenti de la loi du 3 décembre 2001 qui s’est fixé pour objectif d’améliorer la situation du conjoint survivant. Or celui-ci aspire en général à un maintien de ses conditions d’existence. Concrètement, il souhaite qu’à la douleur causée de la perte de son conjoint ne s’ajoutent pas les

de la succession : le conjoint successible Commentaire de l’article 763 du Code civil « Les droits du conjoint survivant font l’objet d’une profonde promotion dans la loi du 3 décembre 2001 », c’est en effet le ressenti de la loi du 3 décembre 2001 qui s’est fixé pour objectif d’améliorer la situation du conjoint survivant. Or celui-ci aspire en général à un maintien de ses conditions d’existence. Concrètement, il souhaite qu’à la douleur causée de la perte de son conjoint ne s’ajoutent pas les

collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine… jusqu’au 5ème degré inclu) 5ème ordre : l’Etat Chaque ordre est appelé successivement, les personnes classées dans un ordre supérieur excluent les personnes classées dans un ordre inférieur. Le conjoint survivant, quant à lui, viendra à la succession en concurrence avec les héritiers en fonction de la composition de la famille et de l’origine des biens. Le degré A l’intérieur d’un même ordre une hiérarchie s’établit en fonction du degré. Le degré

succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent le premier Ordre. > Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur) constituent le deuxième

code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit les « droits du conjoint au logement » aux articles 763 et suivants.

Le statut du conjoint survivant Si plusieurs réformes ont semblé rapprocher le statut successoral des différentes formes de couple, il n’en reste pas moins que seul les époux connaissent une vocation successorale réciproque. L’étude de la vocation successorale dans le couple se limitera donc au statut du conjoint survivant. Ce dernier a connu une évolution progressive marquée par toute une série de lois dont la loi du 3 décembre 2001 a été le point culminant. En effet il semble que l’évolution

DROIT DES SUCCESSIONS | | |C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions | |S12 la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire | |