Les Droits Du Conjoint Survivant

dévolution légale en l’absence de conjoint survivant successible. Section 1 : La répartition de la succession en ordres et en degrés. Paragraphe 1 : Les ordres. Paragraphe 2 : Les degrés. Section 2 : Les orientations égalitaires du droit successoral. Paragraphe 1 : Niveau individuel. Paragraphe 2 : Niveau collectif. A) Représentation. a) Conditions tenant au représenté. b) Conditions tenant au représentant. c) Effets de la représentation. B) Fente. Section 3 : Le droit de retour des père et mère. Paragraphe

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

d’user du nom de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin

Cas pratique 1 - Enoncé Le cas TERIEUR JurisCampus - Tous droits réservés 1JurisCampus - Tous droits réservés 2 Cas pratique 1 - Enoncé Monsieur et Madame Térieur sont mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans. Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée

1 : • Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour

journalières de maladie 17 • Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance 20 2.3 Prestations sociales à long terme • Pension d’invalidité • Pension de vieillesse • Pension de survivants • Revalorisation des pensions servies • Institution d’une pension minimale • Détermination du montant de la pension • Coordination entre les régimes de prévoyance sociale 21 21 23 24 25 26 26 26 3. Conventions internationales de sécurité

État du droit des homosexuels dans le monde      Aucune information Homosexualité légale      Mariage reconnu      Autre type d'engagement reconnu      Mariage à l'étranger reconnu       Pas de reconnaissance des couples homosexuels Homosexualité illégale      Délit      Crime     Prison à vie      Peine de mort      Aucune information sur la peine La majorité des Européens s'oppose au mariage des homosexuels et à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Selon un

commune ». Souhaitant d'avantage consolider le contrat d'union civil (CUC) créé en 1991 pour la reconnaissance du couple homosexuel, le PACS instaure un nouveau statut juridique du couple instituant des obligations réciproques à l'égard des deux conjoints. L'institution du PACS apparaît alors comme le fruit d'un compromis, car il cherche, à l'époque, à répondre aux besoins de la société actuelle en normalisant deux situations différentes : celles concernant les concubins et celles concernant les

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi