Les Droits Du Conjoint Survivant

des successions et des libéralités – a apporté plusieurs modifications substantielles au régime juridique applicable au PACS, dont notamment la publicité du PACS par une mention en marge de l’acte de naissance, la reconnaissance au partenaire survivant d’un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun, la consécration d’une obligation d’assistance entre partenaires ou encore la consécration comme régime de principe applicable aux biens des partenaires celui de la séparation des patrimoines

Le Mariage Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus. I. Les conditions légales du mariage

: - actes de disposition sur les immeubles, - baux ruraux et commerciaux, - donation de biens communs. Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté. Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants). L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. En cas de divorce

des règles relatives à l'appréciation des droits, - uniformisation des règles relatives à l'appréciation des avantages, - unification du financement. Art. 3. - La pension de retraite constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel et viager. TITRE I CHAMP D'APPLICATION Art. 4. - Ont droit au bénéfice de la présente loi, les personnes visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Art. 5. - Les droits accordés au titre de la retraite comporte

profit de son conjoint. Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Etendue de la donation : Elle permet de donner le maximum permis par la loi en vigueur au moment du décès, autrement appelée quotité disponible spéciale entre époux. L'option entre les différentes possibilités se fait par le conjoint survivant au moment du décès (déclaration d'option). Ainsi si le décès survient en 2011 et s'il n'existe ni descendant légitime ou naturel, ni ascendant, l'époux survivant peut opter

proposition n'a pas été discutée. La volonté politique était également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui refusait aux couples homosexuels, jusqu’en 1997, les droits reconnus aux concubins hétérosexuels. Le PACS ne crée pas un véritable statut du concubinage, comme il en existe un pour le mariage. Il tend cependant à organiser une vie commune entre les partenaires et leur accorde certains avantages, dont ne bénéficient

vous êtes tenus par les lois et règlements en vigueur, dans les domaines : administratif, social, fiscal et statistique. • la filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. • l’adoption est une institution de droit de la famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l'adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas ses parents biologiques. • l’héritage est la transmission d'un patrimoine d'une personne à sa mort vers une autre personne. Le terme désigne

Notions    I. Le statut juridique des concubins 1. Le certificat de concubinage 1. Qu'est-ce que le certificat de concubinage ? 2. Comment obtenir un certificat de concubinage ? 3. A quoi sert le certificat de concubinage ? 2. Les droits et obligations des concubins 4. Une concubine peut-elle porter le nom de son concubin ? 5. Les concubins sont-ils tenus de contribuer aux charges du ménage ? 6. Le devoir de fidélité existe-t-il dans un couple de concubins ? 7

Sous seing privé, il faut que les partenaires en face déclaration conjointe au tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Les partenaires doivent alors fournir un certain nombre de pièces de recevabilité. On doit fournir la convention signée, les pièces d'état civil des partenaires. Concernant le concubinage, il 'existe pas de régime juridique propre à celui-ci. Il est presque inexistant pour le droit, cependant les concubins peuvent demander une déclaration sur l'honneur

nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent