Les Droits Du Conjoint Survivant

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut

Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement prévue

des tutelles. Par ailleurs, on peut créer une S.C.I entre époux, sans aucune réserve (article 1832-1 du Code civil), même s’ils n’emploient que des biens de la communauté pour les apports à une société, ou pour l’acquisition de parts sociales le conjoint doit simplement en être informé et cette mention doit figurer dans l’acte des apports. Deux époux seuls, ou avec d’autres personnes, peuvent être associés dans une même S.C.I et participer ensemble ou non, à la gestion sociale. Les avantages et

laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une institution ancienne dont l’origine se trouve au Moyen Age dans les communautés familiales

régions peut varier de quelques minutes, à un mois environ. Thomas, pouvez-vous nous dire exactement quelles ont été les documents à fournir pour avoir cette attestation ? T : (regardant ces notes avec ses papiers) Nous avons fait une demande conjointe, et il fallait fournir :une pièce d'identité, la copie intégrale de l'acte de naissance ou un acte de notoriété, une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas un lien de parenté entre nous, un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance

Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier. Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel précédemment. Elle déclare

Cours DESC/ Travail rédigé par ADJA OKE Berthey-Lee Thème : Le droit à la sécurité sociale: cas du Régime des Pensions du Canada Arrêt!: "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale

Droit social : Questions d’examen 1) Quel est l’objet du cours de sécurité sociale ? L’objet du cours est d’aborder le droit de la sécurité sociale sensu stricto. Les objectifs du cours sont de voir certains grands chapitres de la sécurité sociale et d’évoquer divers systèmes d’octroi d’allocations. Sécurité sociale sensu stricto : Le droit de la sécurité sociale au sens strict est une partie du droit social au sens large. Le droit social réunit deux types de législations : Le droit du travail :

laquelle le rapport est étranger : une libéralité hors part attentatoire à la réserve est réductible à concurrence de l’excès, mais elle ne devient pas pour autant rapportable. Les deux institutions établissent un équilibre entre les différents droits et libertés en présence : ceux des héritiers, ceux des gratifiés, et la liberté du gratifiant et le respect de ses prévisions. Pour cela, la réserve, d’OP, a été critiquée, comme entravant trop la liberté de disposer du de cujus, et ainsi la transmission

risque de décès (prématuré) et le risque de vie (prolongée) et porte sur deux formes de contrats : Assurances épargne (système de capitalisation) et assurances de prévoyance (système de mutualisation des risques). Il en ressort que l’assuré détient un droit de créance sur l’assureur qui s’engage à verser le capital ou la rente en contre partie des primes versées. Ces assurances regroupent trois grandes catégories : 1 -Les contrats à souscription individuelle comprennent les assurances individuelles en