Les Droits Extra Patrimoniaux

L3 DROIT – Cours de droits des biens – Notion de patrimoine. « mini » dissertation : le patrimoine. Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une

réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes les sociétés la connaissent. C'est « la plus ancienne coutume » Carbonnier. Le droit de la famille n'a pas de place particulière dans

84 Le droit commun de la responsabilité civile est constitué par la responsabilité extra contractuelle ( responsabilité délictuelle au sens large ) dont les différents régimes sont étudiés à l’occasion du second semestre ; la responsabilité contractuelle se conçoit comme une exception au droit commun. Selon les principes classiques, ces responsabilités ne se cumulent pas : si les

regles de droit Autre Thème abordée: comment classer les droits subjectifs (droit subjectif patrimoniaux et extra patrimoniaux) Cours 2 (25/02/2011) : etude des droits subjectifs J'ai un droit subjectif des lors que le droit objectif me le reconnaît Dans la vie de tous les jours : on dit => J'ai le droit à... mais il est fondamental de trouver une source = le code civil en est la source La source de notre droit subjectif à réparation (exemple donnée) est dans le droit objectif

Introduction au droit privé : A: les sanctions sont pas toujours efficace, c'est une menace légale, qui va être menace? Celui qui va enfreindre la règle. Les sanctions ont pour but de ne jamais s'appliquer. La 2ème idées c'est la défaite de la sanction, dans des certains cas elle ne s'appliquera jamais, les phénomènes spontanée de la règle de droit ( les citoyens vont respecter

Pour le droit français : • «Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.» • «Est français l’enfant né en France dont l’un des parents au moins y est né aussi» • « Tout enfant né en France de parents étrangers acquis la nationalité français a sa majorité s’il réside en france de manière continue ou discontinue au moins 5 ans depuis l’age de 11ans» • Art. 21-13. «La qualité de français dans les 6 mois qui précède sa majorité ou dans les 12 mois qui suivent peut etre aqcuise

DROIT DES PERSONNES Définition de la personne : En droit, les personnes sont tous les sujets de droit c'est-à-dire les êtres susceptibles de devenir des sujets actifs et passifs de droit et obligations. En droit Français, seul les personnes constitues des sujets de droit. On distingue les objets de droit des sujets de droit c'est-à-dire les choses, les biens sur lequel les sujets ont des droits. Il n’y a pas de catégorie intermédiaire, ce qui pose un problème concernant les animaux car ils sont

DROIT * Le droit objectif s’oppose au droit subjectif Droit objectifs : ensembles de règles régissant le nombre de personne vivant en société et sanctionner par contraintes règle de droit. Droit subjectif : Toute faculté ou prérogative individuellement reconnu est sanctionné I- LE DROIT OBJECTIF 1) La notion de règles juridiques objective La règle de droit au sens objectif : règle général permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement de l’individu et qui

Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que

DROIT SUBJECTIF Le droit coutumier ignore la théorie du patrimoine, refuse l’unicité du patrimoine et préfère appréhender les biens d’un individu par fraction, selon leur finalité. Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire. C'est une universalité juridique : actif + passif Chapitre I : Présentation des droits subjectifs Définition : Les droits subjectifs sont des droits individuels reconnus aux personnes physiques