Les Droits Extra

l’autre partie une somme plus forte. Néanmoins, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenu, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Le juge a le droit de modérer ou augmenter ces dommages et intérêts. Ces 3 clauses s’appliquent seulement en cas de faute légère et ne sont pas applicables en cas de faute dolosive ou lourde.

un rôle dans la survenance du dommage en ce sens "qu'en son absence celui-ci n'aurait pas eu lieu" ; d'autre part, il doit expliquer "par sa défectuosité même" le préjudice. Le dommage : Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon

transmettre des droits à un bénéficiaire par un contrat entre un stipulant et un promettant (ex. : contrat d’assurance-vie entre un souscripteur et un assureur au profit d’un bénéficiaire). II. Les possibilités d’action en cas d’inexécution A. Une partie souhaite l’exécution du contrat • Elle en demande l’exécution forcée. Deux solutions : – l’exécution en nature cherche à aboutir à la remise de la chose due ou à la réalisation de la prestation par le débiteur. 215 Droit BTS Tertiaires

personne projetée sur le mat et du professionnel chargé de la révision. Ces actions sont-elle susceptibles d’aboutir ? 1/ Action contre Norbert (le propriétaire du bateau) : La responsabilité du propriétaire du bateau peut-elle être engagée ? En droit, l’article 1384 al. 1 du CC peut être évoqué relatif à la responsabilité des choses dont on a la garde. En l’espèce, ◊ 4 conditions doivent être réunies pour que 1384 al. 1 s’applique : - Un gardien : Le propriétaire est présumé gardien de la

restitués. Les fiancés ne peuvent pas demander la restitution des lettres, parce que ce ne sont pas des présents faits en vue du mariage. Toutefois si le fait de ne pas renvoyer les lettres contrevient aux droits de la personnalité, on peut en exiger la restitution (28ss). Sous l'ancien droit, l'obligation de réparer le dommage dépendait de la faute de celui qui brisait les fiançailles (92). La réparation du dommage est aujourd'hui une participation financière appropriée (la réparation n'est plus

responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle : elle découle d'un acte involontaire. Il y a aussi

participe à la bonne exécution de l’obligation _ de moyens. Lorsqu’il est seulement passif et ne participe pas _ de résultat. La différence juridique entre obligation de moyen et de résultat : Lorsque l’obligation est de résultat : le créancier a droit à des D&I dès lors qu’il démontre qu’il a subi des dommages à cause de l’inexécution de cette obligation. On dit que dans ce cas là le débiteur est présumé responsable. C’est une présomption de responsabilité, c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas

3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable. * Responsabilité administrative ; équivalente à la responsabilité civile mais ne joue que lorsque l’auteur des dommages est une administration ou son représentant. * Responsabilité pénale ; Le droit pénal a pour vocation de réprimer les infractions à la loi qui sont

* Motifs de l’arrêt de l’assemblée plénière : elle casse et renvoi, elle estime que le préjudice de l’enfant est réparable car c’est à cause d’eux qu’elle n’a pas pu recourir à une IVG. Donc il y a bien un lien de causalité. PROBLEME DE DROIT * Est-ce que le fait d’être né handicapé peut constituer un préjudice indemnisable ? * Un enfant né handicapé du fait d’une maladie contractée par sa mère mais non diagnostiquée au cours de la grossesse peut il obtenir réparation de

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence