Les Droits Extra

parties, le résumé ( qui reprend les éléments de l'affaire ) + état de la procédure ( ce qui détermine les degrés de juridiction ), la problématique ( = le pb de droit ), distinguer les argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges ), pourquoi ? → la motivation ( en fonction de la règle de droit ). TD 2 : Les parties : mme Cécile D, mr Daniel C et Kalyl; et Look Voyages, Sté Corsaire et Expédia France. Cécile, contractuellement ne connaît qu'Expédia

Responsabilité civile et responsabilité pénale Introduction : -La responsabilité : D'abord un devoir, devoir d'assumer , toutes circonstances et conséquences comprises, l'énonciation et l'effectuation de ses actes, et par la suite la réparation voir la sanction lorsque le résulat n'est pas attendu . -Notre responsabilité civile est notre responsabilité envers autrui et leur biens, notre responsabilité énale et notre responsabilité envers les lois définis par le systéme judiciare français

Lien de causalité directe et indirecte En droit pénal, on distingue les liens de causalité directe et indirecte. Le lien de causalité directe est lorsqu'une personne, sans avoir causé elle mm le dommage, soit a crée, soit a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, soit n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Le lien de causalité indirecte s'agit des hypothèses où l'auteur n'a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien le comportement

voyage un train express régional. En effet, ce dernier est tombé sur la voie après avoir ouvert l’une des portes de la voiture en effectuant une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied rendu glissant par la pluie. Les ayants droit du jeune Frédéric ont alors assigné la Société nationale des chemins de der français (SNFC) en réparation des préjudices matériels et moraux subis. La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 9 novembre 2005, une décision rejetant la demande d’exonération

Droit des obligations TD 2 A revoir La caravane A. préjudices => nature du préjudices => caractère du préjudice réparable le préjudice doit être certain, direct et légitime certain : réalisé légitime : direct : cela renvoie à l'établissement du lien de causalité et il se confond parfois avec le caractère personnel, cela permet de faire la différence entre victime directe et victime par ricochet. Possible de ne pas évoquer le caractère direct si est établi le

LES CONSÉQUENCES DU BIZUTAGE • Quels sont les conséquences juridiques d’un bizutage ? Sommaire : Définition du bizutage. Qui est concerné par le bizutage ? 1. Les types de responsabilité 1.1 Responsabilité civile. 1.2 Responsabilité pénale. 2. La responsabilité du fait d’autrui 2.1 La responsabilité civile des parents. 2.2 Les règles générales 3. Les conséquences du bizutage 3.1 La responsabilité des établissements scolaires. 3.2 Les parents sont responsable des dommages

Droit de la Responsabilité Civile Commentaire d’arrêt Civ. 1ère 17 juin 2010 Cet arrêt est relatif au lien de causalité et à la charge de sa preuve dans le cas d’une infection nosocomiale, et plus particulièrement lorsque le patient a visité plusieurs établissements de santé. Mr. Pascal X a reçu des soins et subis des examens dans six établissements de santé étalés sur une période totale de cent neuf jours. Il décède le 4 juillet 2010 des suites d’une infection qu’un rapport d’expertise

responsabilité des père et mère d’un mineur est présumée si celui-ci a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. La Cour de Cassation, dans un autre arrêt du 10 mai 2001, arrêt Levert, rajoute que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Et enfin, la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 décembre 2002 dispose qu’il suffit que

englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant aux juridictions de droit commun appelées juridictions chérifiennes, elles appliquaient le droit musulman.  La notion de responsabilité civile se fonde sur Les articles

 Introduction : Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   La responsabilité civile, se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et