Les Droits Extra

encourus. Cette décision où la responsabilité exclusive de la fumeuse est engagée dans la survenance de son dommage marque une confusion entre les conditions d'engagement et les conditions d'exonération de la responsabilité civile puisque dans le droit commun de la responsabilité civile, seule la force majeure pourrait exonérer totalement la société productrice de tabac. La société productrice de tabac pouvait prévoir le dommage puisque la contraction du cancer suite à une consommation de cigarettes

Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 décembre 1997. Les juges de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendaient, le 16 décembre 1997, une décision relative à la réparation des dommages corporels dans les conventions d’assistance bénévole. Le 9 janvier 1990, Monsieur Ansselin, aux commandes de son tracteur dans l’allée de Monsieur Jouhenne à qui il apportait, avec d’autres, son aide pour le débroussaillage, est victime d’un accident qui le laissera paraplégique

où la victime fait partie du groupe de gardiens collectifs, les responsabilités des autres gardiens seront alors écartées. Les conditions d'exonération La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective dite aussi de plein droit. Les seules conditions d’exonération sont donc celles de la cause étrangère : ▪ la force majeure Il ne faut pas que le dommage ait été crée par un vice interne de la chose. Si l’événement était normalement prévisible, alors la force majeure ne pourra

Section 1 : le droit à réparation à la victime Toute personne a le droit à réparation de son dommage s’il est prouve que son préjudice ouvre droit à réparation et qu’il a un lien direct avec le fait générateur. L’existence du préjudice réparable et l’établissement du lien de causalité sont les deux conditions du droit à réparation de la victime. Le préjudice correspond au dommage subi par la victime. La notion de préjudice conditionne le droit à réparation de la victime et son étendu. Le dommage

LE DROIT DE LA CONCURENCE = englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité

subjectif Bien que l’élément subjectif soit un complément pour l’étude de la responsabilité civile délictuelle du fait personnel, la jurisprudence contemporaine a opéré une évolution vers une conception purement objective de la faute, puisque le droit positif a admis la responsabilité des individus atteints de troubles mentaux et des infans. De plus, Garance n’est ni considérée comme une personne atteinte d’un trouble mental, ni comme un infans, donc il est superflue d’étudier l’élément subjectif

existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre professionnel ou encore des règles de vie normale en société.). ● L’abus de droit : fait d’exercer un droit de façon

Un spécialiste est venu écrire que « Aujourd'hui, les mineurs sont devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait

celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté. 1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe : Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations des tiers. b. Les exceptions au principe : Des tiers peuvent être concernés par le contrat : -Un contrat peut créer une charge pour autrui : exemple, les héritiers. -Un contrat peut profiter à autrui : il en est ainsi de la stipulation

Lenormand Anthony L3 Droit Séance 1 : Droit pénal spécial « Les éléments de l'infraction » Introduction Une infraction se caractérise dès lors que trois éléments sont réunis. Une infraction est en effet constituée lorsqu'un élément légal vient réprimer un comportement donné (c'est le principe de légalité) mais aussi et surtout lorsqu'il y a un élément matériel (un comportement qui doit être réprimé) et enfin un élément moral ou intentionnel (l'intention ou l'absence d'intention qui caractérise