Les Droits Extra

moratoires dans le cas de l'exécution tardive de l'obligation ; Les dommages-intérêts conventionnels dans le cas de la prévision des dommages via une "clause pénale". 2.3. La résolution judiciaire et la résolution de plein droit La résolution par action judiciaire ou de plein droit permet au créancier de mettre fin au contrat lorsque son cocontractant fait défaut d'exécuter ses obligations. On parle alors de : - résolution, dont l’effet est rétroactif ; résiliation, dans le cas d'un contrat à exécution

seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».Cet article qui met en place un système de responsabilité de plein droit a subi plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne les accidents du travail (arrêt Teffaine de 1896) et de circulation (arrêt Jand’heur de 1930).Donc, pour pouvoir l’engager, il faut la réunion de quatre éléments : une chose, un fait de la

Gaston a prouvé un préjudice réparable, il faut donc envisager s’il dispose d’une action en R envers son amie. B / Les éventuelles actions en responsabilité à l’encontre de son amie En ce qui concerne la nature de la responsabilité, il existe en droit français deux systèmes de responsabilité civile : une responsabilité civile contractuelle envisagée aux articles 1147 et suivants du code civil et une responsabilité délictuelle envisagée aux articles 1382 et suivants du code civil. En application

victime d'entretien de construction ou un défaut Fait d'un tiers d'entretien et que le dommage en résulte directement. Ensuite présomption de responsabilité du propriétaire. RC du fait d'autrui 1384 al 4 RC des parents du fait de Responsabilité de plein droit. Cciv leurs enfants Preuve par les parents: Force majeure Faute de la victime 1384 al 5 RC des commettants du Présomption de responsabilité si Preuve par le Cciv fait de leurs préposés le préposé a agi dans l'exercice de commettant: ses fonctions

présenter une réflexion structurée L’article 1382 créé par loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes, est-il toujours fondé sur l’existence d’une faute ? Présentez, sous forme structurée

complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne l’opposabilité à la victime de sa propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l’est que partiellement. Or, l’exonération

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt

Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant. Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel

Claire Debourg Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 13 novembre 2007 La responsabilité contractuelle Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Les mécanismes de responsabilité civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas

qui, par voie de conséquence et un élément à part entière du principe de réparation intégrale du préjudice (II). I - L'exigence d'une réparation intégrale découlant de tout préjudice. Le principe de réparer tout préjudice est un principe de droit édicté à l'article 1382 du Code civil. Cependant, ce principe est soumis à condition, il faut nécessairement qu'il existe un lien de causalité entre le dommage subi et le préjudice (A). Dans ses arrêts, la cour de cassation à effectivement affirmé