Les Droits Extra

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV, C-8/08 Les 5 opérateurs qui se partagent le marché hollandais de la téléphonie mobile se réunissent. Au cours de cette réunion, ils discutent notamment de la réduction de la rémunération des revendeurs d'abonnements, et d'après la juridiction de renvoi, échangent des informations confidentielles. Une décision de l'Autorité de la concurrence néerlandaise (NMa) vient constater que les 5 opérateurs on passé un accord entre elles, ou ont concerté leurs

régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes. 1. Le préjudice Le préjudice est la lésion d’un droit subjectif. Il existe différentes variétés de préjudice (1.1.) qui doivent présenter certains caractères (1.2.) 1.1. Les variétés de préjudice Le préjudice peut être matériel : il s’agit alors de la lésion d’un intérêt économique évaluable en argent

1. Patrick joue au poker avec des amis. Chanceux, il remporte la partie et gagne CHF 1200.- qui doivent lui être versés le lendemain. A. Les amis de Patrick ont un devoir moral de lui payer CHF 1200.-. B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-. C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-. D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-. 2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ? A. Un contrat

une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite. A priori, l’acte doit être prohibé par le droit. Cependant il n’est pas nécessaire qu’un texte prévoie l’illicéité d’un comportement. Les juges tirent de la formule générale de l’article 1382 le pouvoir de décider eux mêmes de l’illicéité d’un acte. En général, les juges utilisent un standard

Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un lien droit en vertu duquel une personne doit faire ou ne pas faire quelque chose, celle - ci sera responsable de ses actes. La notion de responsabilité est une notion à contenu variable. La responsabilité peut être civile, pénale ou administrative. I- Notion

Thème 1 : Qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : La réparation I/Les conditions de la réparation du dommage 1.1.Le fait générateur de la responsabilité Le fait générateur est l'évènement qui est à l'origine du préjudice . Il se sépare en 3 catégories : -Le fait personnel : quand on cause personnellement un dommage, -Le fait de choses : quand une chose dont on a la garde cause un dommage, -Le fait d'autrui : quand une personne dont ont doit répondre cause un dommage. Le fait personnel

Le contentieux de la responsabilité civile «  être responsable », c’est répondre de ses actes. « la Responsabilité » c’est donc l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action

limitatives de responsabilité fixent à l'avance dans le contrat le montant maximum des dommages intérêts auxquels pourra prétendre la partie adverse. Les clauses exonératoires de responsabilité exonèrent la partie de toute responsabilité et portent sur le droit à réparation qui naît en cas d'inexécution du contrat. La jurisprudence considère que les clauses limitatives ou exonératoires sont sans effets lorsque le bénéficiaire cause un dommage par dol faute intentionnelle ou faute lourde. Application

Une enfant mineur et sa soeur ont été confiées à des tiers, voisins des parents, afin de participer à une fête organisée sous leur surveillance de ces mêmes tiers. A l'issue de la fête les deux soeurs sont rentrées seules à leur domicile. L'une des deux, laissée sans surveillance, est ensuite sortie du jardin et a été heurtée et renversée par un véhicule. Le tribunal correctionnel a déclaré le conducteur du véhicule coupable du délit de blessures involontaires. Par conséquent l'assureur du conducteur

 Académie d’Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d’enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L’activité économique DROIT BTS 1ère année Durée : 4 heures et les mécanismes juridiques fondamentaux Chapitre 4 : La responsabilité Références au programme : identification de la notion de responsabilité.  distinction des différentes formes de responsabilité. conditions de mise en œuvre de la responsabilité et conséquences